Table des matières
Ne plus imposer une Sous-traitance à max 50% (mais simplement “une partie”) – voir même supprimer toutes les “nouvelles obligations” de la sous-traitance en sécurité privée:
L’Assemblée nationale a souhaité interdire à une entreprise de sous-traiter 50 % ou plus d’un contrat ou d’un marché. Cette restriction paraît peu opérationnelle pour plusieurs raisons.
Combinée à la limitation à deux rangs de sous-traitants, elle introduirait une rigidité excessive dans le secteur de la sécurité privée, qui ne permettrait plus à des petites et moyennes entreprises de faire face à un surcroît ponctuel d’activité, pour assurer la sécurité d’un grand événement par exemple.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-250.html
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-249.html
Ne pas permettre une éventuelle sanction pécunière pour les agents de sécurité par le CNAPS:
L’article 8 bis tend à autoriser le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à infliger des sanctions pécuniaires aux salariés du secteur en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités.
Cette possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires à des salariés paraît peu justifiée : les salariés peuvent se voir infliger d’autres sanctions par le CNAPS, dont l’interdiction temporaire d’exercer ; ils peuvent être rétrogradés ou licenciés par leur employeur ; ils peuvent enfin faire l’objet d’une sanction pénale s’ils exercent sans carte professionnelle.
De plus le montant maximal de la sanction encourue paraît disproportionné puisqu’il atteindrait 150 000 euros, soit un montant identique à celui de la sanction administrative encourue par l’entreprise.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-251.html
Ne pas permettre une diffusion automatique des sanctions du CNAPS sur leur site internet:
L’article 9 autorise la publication des sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), selon une logique de “name and shame”.
L’Assemblée nationale a souhaité que la publication soit automatique en ce qui concerne les décisions d’interdiction temporaire d’exercer, ce qui pose un problème au regard des principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines. Ces principes ont d’abord été consacrés en droit pénal mais ils trouvent également pleinement à s’appliquer en matière de sanction administrative.
Cet amendement propose donc de revenir à la version initiale de la proposition de loi : il reviendrait aux commissions compétentes du CNAPS d’apprécier au cas par cas si elles souhaitent la publication ou non de la sanction. Nul doute qu’elles prendront fréquemment cette décision face aux infractions les plus graves mais elles conserveront ainsi une marge d’appréciation.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-264.html
Ne pas permettre un refus automatique de carte professionnelle aux agents de sécurité ayant une mention au B2:
Cet amendement vise à maintenir le dispositif aujourd’hui en vigueur qui permet au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’apprécier si une infraction figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire est compatible ou non avec l’exercice d’un métier de la sécurité.
Dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, toute infraction serait incompatible avec l’exercice de l’un de ces métiers, ce qui paraît excessif. Même le recrutement des policiers n’est pas soumis à une telle condition. Une infraction isolée, ancienne et de faible gravité ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice des métiers de la sécurité privée. Le secteur doit continuer à offrir des opportunités d’embauche à des personnes qui ont un jour commis une infraction mais qui doivent aussi pouvoir bénéficier d’une seconde chance et s’insérer sur le marché du travail.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-252.html
Une connaissance des valeurs de la république imposer en formation initiale d’agent de sécurité:
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes de justifier d’une connaissance des “valeurs de la République”.
On voit mal cependant comment ils pourraient justifier de la connaissance de ces valeurs. S’il existe des référentiels permettant d’attester d’un niveau de connaissance de la langue française, rien d’équivalent n’existe en ce qui concerne les valeurs de la République. On peut se demander également pourquoi cette obligation ne devrait concerner que les étrangers.
Il paraît donc préférable de prévoir que la formation initiale des agents privés de sécurité inclue un apprentissage des principes de la République, sans lequel ils ne pourront justifier de l’aptitude professionnelle exigée pour l’exercice de ces métiers.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-253.html
imposer un titre de séjour de 3 ans (au lieu de 5 prévu par l’assemblée nationale):
Le présent amendement vise à modifier l’article 10 en réduisant la durée de détention d’un titre de séjour de 5 à 3 ans pour l’étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d’intégration des étrangers sur le marché du travail français et le délai de 5 ans apparaît trop important et excessif même dans le cadre de vérifications, notamment évoquées dans le cadre des débats en commission des lois, de la probité et des antécédents juridiques de la personne concernée. Une durée de 3 ans semble suffisante.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-183.html
Laisser un temps de 18 mois pour les dirigeants des succursales des entreprises de sécurité ainsi que pour les responsables des services internes de sécurité pour obtenir une aptitude professionnelle:
L’article 11 bis de la proposition de loi introduit de nouvelles obligations d’agrément pour les dirigeants des succursales des entreprises de sécurité ainsi que pour les responsables des services internes de sécurité des grandes entreprises. L’exercice de leurs activités en l’absence d’agrément est passible de sanctions pénales.
L’obtention de l’agrément est subordonnée à la justification d’une aptitude professionnelle nécessitant de suivre une formation. Il est donc nécessaire de prévoir un délai avant l’entrée en vigueur de la mesure afin que les dirigeants concernés aient le temps de se former puis de solliciter l’agrément.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-265.html
Ne pas imposer le port d’une tenue pour les agents assurant des activités de télésurveillance à distance:
La commission est favorable au port d’une tenue permettant d’identifier les agents privés de sécurité, en veillant à bien les distinguer des agents des forces de sécurité intérieure.
Il paraît cependant raisonnable de dispenser de cette obligation les agents qui accomplissent des activités de télésurveillance à distance, qui ne sont pas au contact du public sauf s’ils se rendent chez le client pour effectuer une levée de doute.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-259.html
Autoriser la VAE en sécurité privée:
L’Assemblée nationale a décidé d’exclure le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour justifier de son aptitude à exercer les métiers de la sécurité privée.
La VAE permet à des personnes ayant acquis des compétences au cours de leur carrière d’obtenir une certification professionnelle alors qu’elles n’ont pas suivi la formation normalement prévue. S’il est légitime de contrôler la manière dont se déroulent les procédures de VAE dans le secteur de la sécurité privée, il paraît excessif de vouloir entièrement fermer cette voie d’accès à la certification.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de préserver cette voie de promotion professionnelle que constitue la VAE. La place de la VAE et son encadrement pourront être réexaminées de manière plus approfondie dans le cadre de la réforme de la formation et des modalités d’examen et d’obtention des certifications pour laquelle le Gouvernement demande une habilitation.
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-266.html
