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Analyse Détaillée de la réponse de la Directrice des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques sur l'inspection visuelle des coffres de véhicules
Source: Courrier de la Directrice des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques en date du 4 juillet 2023 à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la branche des entreprises de prévention et sécurité (CPNEFP)
Un sujet toujours d'actualité
Chers lecteurs, vous vous souvenez peut-être de l'article que j'avais publié en décembre 2018, intitulé "Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit .... pour les agents de sécurité !". Dans cet article, je mettais en lumière les risques juridiques encourus par les entreprises de sécurité privée et leurs agents lorsqu'ils procèdent à des inspections visuelles des coffres de véhicules. Le sujet avait suscité beaucoup d'intérêt et de discussions, notamment en raison des sanctions sévères imposées par le CNAPS à l'encontre d'une entreprise de sécurité et de sa gérante.
Depuis, la réglementation et la jurisprudence ont continué à évoluer. Des décisions de justice ont confirmé l'illégalité de ces contrôles de coffres par des agents de sécurité privée, sauf dans des cas très spécifiques. Aujourd'hui, je souhaite revenir sur ce sujet brûlant pour vous apporter les dernières informations et clarifications, notamment à la lumière d'une récente réponse de la Directrice des libertés publiques et des affaires juridiques à une question posée par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des entreprises de prévention et sécurité (CPNEFP).
Alors, quels sont les cas où un agent de sécurité peut légalement inspecter un coffre de véhicule ? Quelles sont les conditions à respecter pour être en conformité avec la loi ? C'est ce que nous allons voir dans cet article détaillé.
Cadre juridique actuel et limitations
Prérogatives des agents de sécurité
Selon la Directrice, les agents de sécurité privés ont des prérogatives strictement définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces articles permettent uniquement l'inspection visuelle des bagages et leur fouille avec le consentement du propriétaire.
Sanctions et contrôles
Toute inspection visuelle de véhicules est considérée comme un manquement pouvant être sanctionné par les contrôleurs du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité).
Exceptions notables
Deux exceptions sont mentionnées:
Les agents de sûreté aéroportuaire et les agents de sûreté portuaire. Ces agents peuvent effectuer des inspections visuelles de véhicules, mais uniquement sous le contrôle des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) ou des agents des douanes.
- Les agents de sûreté aéroportuaire visés au Il de l'article L. 6342-4 du code des transports peuvent, sous le contrôle des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents des douanes, procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes ;
- Les agents « chargés des missions de sûreté » dans le domaine portuaire (11 de l'article L. 5332-15 du code des transports). Ces agents, désignés par les services de l'Etat, les exploitants d'installations portuaires, les compagnies de transport maritime et les prestataires de services portuaires, peuvent, sous le contrôle des OPJ ou des agents des douanes, procéder à la fouille des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones d'accès restreint ou embarqués à bord des navires.
Cas spécifiques d'inspection légale par un agent de sécurité
Véhicules de livraison
La Directrice précise que les agents de sécurité privés peuvent inspecter les véhicules de livraison de biens et de marchandises sous certaines conditions très strictes :
- Type de véhicule: seuls les véhicules de livraison de biens ou de marchandises sont concernés.
- Lieu de l'inspection: elle doit se faire en dehors de la voie publique, dans un espace dédié non accessible au public.
- Lien contractuel: un contrat doit exister entre le fournisseur et le prestataire de sécurité.
- Clauses contractuelles: le contrat doit spécifier les conditions d'entrée sur le site et l'obligation d'accepter l'inspection visuelle du coffre.
- Information et consentement: le prestataire doit informer les conducteurs et accompagnateurs des conditions.
- Consentement : doit être obtenu par la signature du contrat.
Limitations et contraintes
Même dans ces cas, cette compétence devrait être réservée à certaines missions des agents de sécurité et être subordonnée au consentement du conducteur.
Implications juridiques et pratiques
Jurisprudence
La Directrice cite des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris et de la chambre des Prud'hommes de la Cour d'appel de Rennes qui confirment que seuls les OPJ et les agents des douanes peuvent procéder à l'inspection des véhicules (même visuelle !). Et donc en aucun cas les agents de sécurité privée.
Encadrement par les OPJ
Elle note également que toute évolution réglementaire nécessiterait une modification législative et que l'encadrement par les OPJ pourrait limiter l'intérêt de cette évolution.
Bilan ...
La réponse de la Directrice offre un aperçu exhaustif et nuancé du cadre juridique actuel. Elle souligne les limitations, les exceptions et les risques juridiques associés à l'inspection visuelle des coffres de véhicules par des agents de sécurité privés. Elle ouvre également la porte à une possible évolution de la réglementation, mais avec des contraintes et limitations très strictes.
