Je calme tout de suite vos ardeurs, on est bien loin d’un continuum de la sécurité ou d’une révolution !
C’est plutôt serrer encore plus la vis pour les acteurs de la sécurité privée … avec des contreparties très faibles ! Seul le GPIS / GITES obtiennent une possibilité d’assermentation … et le CNAPS obtient encore plus de pouvoir !

Adieu aussi les sanctions alourdies en cas de violence contre les acteurs de la sécurité privée …

Ce projet de loi sur la sécurité globale divisait le Sénat et l’Assemblée Nationale.

De ce fait il fallait trancher, via la commission mixte paritaire (CMP) qui est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Députés et sénateurs se sont donc entendus ce lundi 29 mars au soir sur une version commune du texte, lors de cette commission mixte paritaire (CMP) .

Il ne reste plus qu’à l’Assemblée et au Sénat à adopter les conclusions de cette CMP. Une formalité, qui permettra l’adoption définitive du texte par le Parlement, puis au gouvernement de prendre les décrets d’application.

Le texte est renommé « loi sécurité globale préservant les libertés », fruit d’un compromis de la CMP. 

Quoi de neuf dans cette future loi qui sera voté sous peu pour la sécurité privée  ?

Sanction plus lourde pour les entreprises de sécurité, et nouvelle pénalité financière pour les agents de sécurité !

• l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité à titre temporaire est réhaussée à 7 ans maximum (au lieu de 5 ans avant)
• Jusqu’à 7 500 € de pénalité financière pour les agents de sécurité (ou toute personne salariée)
• Publication possible des sanctions sur le site du CNAPS ou sur des supports qu’elle désigne (Presse locale, etc.): Sur décision de la CLAC territorialement compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre des personnes physiques ou morales peut également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du CNAPS, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.

Nouvelles obligations pour la tenue !

• Obligation d’apposé sur la tenue de façon visible un numéro d’identification individuel et comprenant un ou plusieurs éléments d’identification communs, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur
• Télésurveillance :  Le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public. 

La sous-traitance : un “petit” frein … (Ce sera donc toujours la fête des sous-traitants exploités !)

• Ces restrictions de la sous-traitance entre en vigueur douze mois après la publication de la loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions
• L’entreprise de sécurité qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611‑1 du CSI ne peut, sous sa responsabilité, sous‑traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.
• L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous‑traitants de premier et de deuxième rangs.

• L’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous‑traitance par un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 du CSI ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants qu’à la double condition :

  « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;

  « 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.

•  

  le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous‑traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui.

   

Une nouvelle activité ! La pré-détection d’explosif !

• Sous réserve d’avoir fait l’objet d’une certification technique et de satisfaire au contrôle régulier de leurs compétences, les agents exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.
• Cette mission ne peut s’exercer sur des personnes physiques.
• Chien de défense et de pré-détection d’explosif ? Interdit ! Les chiens en détection d’explosif ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’identification d’un risque lié à la présence de matières explosives

Le CNAPS: beaucoup plus de pouvoir !

• Les agents du CNAPS qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au CSI livre VI.
• Les procès‑verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
• Recueil ou relever de l’identité (salarié, employeur,..): les agents du CNAPS assermentés et commissionnés sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.
• Les agents assermentés du CNAPS pourront vous retenir de force ! : Si un agent de sécurité ou un employeur refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent du CNAPS qui dresse le procès‑verbal en rend compte immédiatement à tout OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur‑le‑champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du CNAPS ne peut retenir la personne concernée.
• Si vous refusé de suivre un contrôleur du CNAPS assermentés : l’agent de sécurité ou l’employeur concerné est tenu de demeurer à la disposition de l’agent du CNAPS. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.
• Les agents assermentés du CNAPS seront compétent pour recherchées et constatées les infractions constitutives de travail illégal et ceux relatifs à l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler 

La sécurité incendie, le conseil ou l’installation soumises au CSI livre VI ? 18 mois top chrono ! 

• Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :

  1° La conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;

  2° La fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;

  3° La fourniture de services de sécurité à l’étranger ;

  4° La sécurité incendie.

Durcissement pour les étrangers dans la sécurité privée !

• Pour un ressortissant étranger (hors UE) impossible de devenir agent de sécurité s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour.
•  Obligation de justifier de la connaissance de la langue française  pour l’exercice d’une activité privée de sécurité (UE ou hors UE)

Agent cynophile: bien-être du chien inscrit dans la loi !

• les agents de sécurité cynophile peuvent utiliser des chiens dans le respect du bien‑être animal et  dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Formation et sécurité privée: 

• Il faudra justifier d’une connaissance des principes de la République pour obtenir une carte professionnelle

Direction d’un service interne de sécurité, ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité : obligation d’une aptitude de dirigeant !

• Ces obligations entre en vigueur dix‑huit mois après la publication de la  loi.
• Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé par le CNAPS s’il n’est titulaire d’un agrément “dirigeant” (donc aptitude professionnelle obligatoire = diplôme de dirigeant)
• nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l’entreprise s’il n’est pas titulaire de l’agrément “dirigeant” (donc aptitude professionnelle obligatoire = diplôme de dirigeant)
• Le non-respect de ces obligations d’aptitudes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende 

Les agents du GPIS ou du GITES : certains assermentés !

• Les agents du GPIS ou du GITES commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès‑verbal, dans l’exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif d’habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

• Un décret en Conseil d’État fixe la liste des contraventions  ainsi que les conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés.

• Les procès‑verbaux qu’ils établissent sont transmis au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents. Cette transmission doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation ayant fait l’objet du procès‑verbal. »