Les conditions d'organisation des examens en sécurité privée [Au plus tard au 1 er septembre 2025]

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, introduit une nouvelle dimension importante pour la formation en sécurité privée : l’organisation des examens. Cette ordonnance précise notamment le cadre réglementaire de ces examens et met en place des mécanismes de contrôle pour garantir leur conformité. Passons en revue les principaux points de cette partie de l’ordonnance:

Un cahier des charges pour les examens

Selon l’article L. 625-13, les examens qui suivent les formations en sécurité privée doivent désormais répondre à un cahier des charges défini par le ministère de l’Intérieur. La composition du jury est également réglementée.

L’ordonnance confie la responsabilité du contrôle du respect de ces conditions aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs. Ces organismes peuvent eux-mêmes être contrôlés par le Conseil national des activités privées de sécurité et sanctionnés en cas de manquement à leurs obligations.

Conception et organisation des épreuves

L’article L. 625-14 précise que les examens peuvent comporter une ou plusieurs épreuves dont la conception et l’organisation sont assurées par l’autorité administrative.

Cette disposition vise à garantir que les épreuves répondent aux exigences de la formation en sécurité privée et qu’elles sont équivalentes sur l’ensemble du territoire.

Cela se traduira certainement par la mise en place d’un QCM du même type que le code de la route par exemple.

Participation financière des prestataires de formation

L’ordonnance permet également de percevoir des frais auprès des prestataires de formation pour l’organisation de ces épreuves, ce qui permet de financer leur mise en œuvre sans peser sur les finances publiques.

Contrôle des conditions de réalisation des épreuves

Enfin, l’ordonnance prévoit que les conditions de réalisation des épreuves par les prestataires de formation peuvent  faire l’objet de contrôles par les personnes accomplissant des activités au sein de la réserve opérationnelle de :
– la police nationale mentionnée à l’article L. 411-7.

– la gendarmerie nationale prévue par l’article L. 4211-1 du code de la défense. 

Ces contrôles visent à s’assurer de l’intégrité des examens et du respect des règles professionnelles et déontologiques. En cas de manquement constaté, un rapport est adressé au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, qui peut décider d’une sanction disciplinaire.

En conclusion, l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 renforce le cadre réglementaire des examens de la formation en sécurité privée. Elle met en place des mécanismes de contrôle rigoureux pour garantir leur conformité et leur intégrité. Cette évolution représente une avancée importante pour le secteur de la sécurité privée, en contribuant à améliorer la qualité de la formation et à renforcer la confiance dans les certifications délivrées.