Depuis 2006, le transfert de personnes en situation irrégulière — notamment celles sans papiers — peut être confié à des entreprises de sécurité privée en France. Cette disposition est encadrée par l'article L821-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui définissent précisément les missions et les limites de ces transferts.
Un cadre légal validé par le Conseil constitutionnel