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Le 21 novembre 2024, un nouveau protocole de coopération a été signé entre le procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Franck Rastoul, et le directeur du CNAPS, David Clavière. Ce partenariat stratégique, inscrit dans une démarche globale du CNAPS, vise à optimiser l’échange d’informations entre les autorités judiciaires et la délégation territoriale Sud du CNAPS.
Un partenariat structurant pour la sécurité privée
Ce protocole marque une avancée significative dans la relation entre le CNAPS et les parquets, en permettant un suivi plus rigoureux des antécédents judiciaires des personnes sollicitant une autorisation d’exercice dans le secteur de la sécurité privée. Cette coopération vise à garantir la moralité des professionnels et à renforcer la confiance dans un domaine où l’intégrité est essentielle.
Dans le cadre de cet accord, chaque parquet du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence désignera un référent dédié pour les échanges avec la délégation territoriale Sud. Ce dispositif structure ainsi une communication directe et efficace, un atout majeur dans un contexte de professionnalisation accrue du secteur.
Le délai de 30 jours : un enjeu de réactivité
Un point central de cet accord est l’engagement des parquets à répondre aux demandes d’information du CNAPS sous un délai de 30 jours. Ce laps de temps est crucial : il garantit que les décisions relatives aux autorisations d’exercice des agents de sécurité soient prises rapidement, tout en respectant les exigences légales et éthiques.
Ce délai est d’autant plus important qu’il contribue à éviter des situations de blocage pour les professionnels et les entreprises du secteur. Une réponse rapide permet également au CNAPS de maintenir sa crédibilité en assurant un traitement diligent des dossiers.
Un modèle reproductible ?
Avec ce protocole, le CNAPS continue de tisser un maillage national pour harmoniser ses relations avec les autorités judiciaires. Ce partenariat s’ajoute à ceux déjà établis avec les parquets généraux des cours d’appel d’Amiens, Angers, Bastia, Bourges et Caen, démontrant une volonté claire de standardiser les pratiques et d’uniformiser les délais de traitement.
Cependant, il reste à surveiller l’application concrète de ces engagements, notamment en ce qui concerne la capacité des parquets à respecter systématiquement le délai de 30 jours. La gestion des flux d’information, dans un contexte où les ressources des parquets sont souvent limitées, représente un défi opérationnel.
Une démarche au service de la sécurité privée
Le parquet et son rôle dans les autorisations d’exercice en sécurité privée
Pour comprendre ce partenariat entre le CNAPS et les parquets, il est essentiel de savoir ce qu’est un parquet et en quoi il joue un rôle important pour les agents de sécurité.
Qu’est-ce que le parquet ?
Le parquet, souvent appelé "ministère public", représente l’autorité judiciaire chargée de défendre les intérêts de la société. Il est composé de magistrats (le procureur de la République et ses substituts) qui veillent à l’application de la loi pénale et à la bonne administration de la justice. Parmi ses missions, le parquet :
- Dirige les enquêtes judiciaires,
- Engage les poursuites en cas d’infraction,
- Émet des avis sur des demandes administratives liées aux antécédents judiciaires.
Pourquoi le parquet intervient dans les autorisations d’exercice en sécurité privée ?
Lorsqu’une personne souhaite travailler dans la sécurité privée (agent de sécurité, maître-chien, etc.), elle doit obtenir une autorisation préalable ou une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Cette autorisation garantit que l’individu remplit toutes les conditions légales pour exercer, notamment celle d’avoir un casier judiciaire vierge d’infractions graves.
C’est ici qu’intervient le parquet :
- Lors d’une demande, le CNAPS peut solliciter le parquet pour vérifier si le candidat a des antécédents judiciaires.
- Le parquet transmet alors au CNAPS les informations pertinentes issues du fichier judiciaire national.
Un partenariat pour plus de réactivité
Grâce à ce protocole, les parquets se sont engagés à répondre aux demandes du CNAPS en moins de 30 jours. Ce délai permet au CNAPS de prendre des décisions rapides, tout en s’assurant que seules des personnes intègres accèdent au secteur de la sécurité privée. Pour le candidat, cela signifie une procédure plus fluide et plus efficace.
