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Dans le monde de la sécurité privée, les responsabilités sont nombreuses et les conséquences d’un mauvais choix peuvent être graves. L’arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 1999 (98-84015) illustre parfaitement cette réalité. Le cas concerne un directeur de la sécurité d’un magasin qui a donné des instructions entraînant la détention injustifiée d’une personne, en l’occurrence une jeune fille de 14 ans.
Bernard Z., responsable de la sécurité d’un magasin, avait instauré une instruction permanente à ses subordonnés de retenir toute personne suspecte de ne pas avoir effectué un règlement correct, en particulier si celle-ci utilisait un faux billet. Ceci, il pensait, était en accord avec l’article 73 du Code de procédure pénale, qui stipule que toute personne a le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant et de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
Cependant, la Cour de cassation a jugé que Bernard Z. avait outrepassé ses droits. Les juges ont estimé que la simple suspicion de présentation d’un faux billet ne pouvait justifier une telle mesure, en particulier lorsque la personne concernée est mineure. Les instructions du responsable de la sécurité étaient trop rigides et ne laissaient pas suffisamment de marge d’appréciation aux employés du magasin.
La Cour a donc requalifié la sanction concernant Bernard Z. en complicité, par instruction donnée, des actes d’arrestation et de séquestration arbitraires commis par son subordonné. Bernard Z. a été condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d’amende (environ 1 086,25 Euros).
Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans la sécurité privée.
Un responsable doit être conscient des limites de son autorité et doit faire preuve de discernement lorsqu’il donne des instructions à ses subordonnés.
Les ordres illégaux peuvent entraîner de graves conséquences, tant pour la personne qui les donne que pour celle qui les exécute. Il est donc crucial de bien comprendre la loi et de l’appliquer correctement.
Cette décision est également importante car elle rappelle que la complicité par instructions ne peut être retenue que si la personne qui donne les instructions a la volonté de voir l’infraction se commettre.
Autrement dit, il ne suffit pas de donner des instructions maladroites ou imprécises pour être reconnu coupable de complicité. Il faut également que ces instructions traduisent une volonté délibérée de participer à la commission de l’infraction.
