La fraude fiscale est un sujet qui préoccupe de nombreux pays, et la France ne fait pas exception. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a renforcé les mesures de contrôle et de sanctions en la matière.
Mais qu'en est-il concrètement ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ? Un cas récent nous donne un aperçu de la rigueur avec laquelle l'administration fiscale applique ces nouvelles dispositions.
Le Cas de la Société INTER-SECURITY PRIVEE