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En France, l’état d’urgence « confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle il s’applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes ».
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, la loi est toujours en vigueur et sa dernière application remonte aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises.
Conformément à l’article 2 de la loi, l’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres, il ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par une loi qui doit en fixer la durée définitive.Les conditions de fondD’après l’article 1 de la loi, l’état d’urgence peut être déclaré sur une partie ou la totalité du territoire de la République dans des circonstances suivantes : péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique[4].Conséquencesles préfets peuvent interdire sous forme decouvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêtéles préfets peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics »le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics »le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu’ « ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ».par disposition expresse, le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d’un juge.la juridiction militaire, via un décret d’accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes »le refus de se soumettre peut être passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux mois et d’une amende de 3 750 euros, ou les deux.
