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Analyse de l’ordonnance n° 2023-374 : Restriction de la sous-traitance et nouvelles exigences pour les auto-entrepreneurs en formation de sécurité privée !
L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 apporte des changements majeurs quant aux conditions de sous-traitance dans le domaine de la formation en sécurité privée. Elle instaure également de nouvelles contraintes pour les auto-entrepreneurs souhaitant exercer dans ce secteur.
Restriction de la sous-traitance en formation en sécurité privée
Selon l’article L. 625-2, la sous-traitance de la formation en sécurité privée est désormais strictement encadrée. Un prestataire de formation ne peut confier la réalisation d’une formation à un autre prestataire que si ce dernier est soumis au titre II BIS FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ du code de la sécurité intérieure, et a en plus obtenu l’accord de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle ou de l’organisme certificateur. Toutefois, cet accord n’est pas nécessaire si le sous-traitant est déjà habilité par ces instances à délivrer cette formation.
Cette mesure vise à garantir la qualité des formations dispensées en encadrant strictement la sous-traitance.
Les auto-entrepreneurs en formation de sécurité privée : une certification obligatoire mais coûteuse
L’article L. 625-1 impose donc désormais aux auto-entrepreneurs souhaitant dispenser des formations en sécurité privée d’obtenir une certification, conformément à l’Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
Cette certification, délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC tels que l’AFNOR Certification, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE, QUALIANOR Certification, et SGS ICS, représente un coût significatif. Elle s’élève en effet à environ 2000 à 3000 euros la première année, puis à au moins 1000 euros par an pour les suivis de certification.
Sans compter l’investissement énorme en matériels de formation pédagogique obligatoire (pour environ 10 000€): main courante électronique, pc sécurité, contrôleur de ronde, etc.
Cette nouvelle contrainte pourrait dissuader certains auto-entrepreneurs de s’engager dans ce domaine en raison du coût élevé de la certification.
Bien entendu, cette nouvelle contrainte est aussi bien imposé aux auto-entrepreneurs que les sociétés “classique” de formation qui seraient actuellement en sous-traitance.
RAPPEL : il faudra attendre l’entrée en vigueur de ces dispositions au plus tard le 1er septembre 2025 , afin de ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques. Vous avez donc d’ici-là le temps de réorganiser vos activités d’auto-entreprise dans la formation professionnelle sur la sécurité privée !
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Le titre II bis du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes : ” Titre II BIS” FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCUR…
