L’obligation de détenir une autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas :

– aux personnes morales de droit public, comme les lycées, les Greta, les universités et les organismes de formation consulaires (centre de formation des CCI), qui peuvent dispenser les formations donnant aptitude et celles permettant le renouvellement des cartes professionnelles ;

– aux lycées privés, qui peuvent également délivrer la formation initiale aux activités privées de sécurité, par voie scolaire, si cette dernière est comprise dans le périmètre du contrat d’association conclu avec l’Etat ;

DISTORSION DE CONCURRENCE:

Donc ces établissements peuvent dès aujourd’hui, et sans aucun contrôle du CNAPS (matériel, formateurs, etc …) faire des MAC ! et pour toutes les cartes pro !

Pire ! Le certificat de compétence professionnelle qui doit obligatoirement avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) pour la “qualité” des formations n’est pas imposé non plus !

Seuls les organismes de formation privée sont obligés de passer à la “caisse” pour “agréé” les centres par le CNAPS et le faire certifié par SGS ou Qualianor !

Les lycées privée, Greta, AFPA, etc …. qui on des subventions de l’état, utilisent des matériels et locaux souvent financé par l’état … se positionnent en concurrent des centres de formation privée ! 

Si la concurrence est saine, encore faut-il qu’elle se fassent avec les mêmes armes !

CAS SPÉCIFIQUE DES ETABLISSEMENTS PRIVES

Les établissements privés (lycées par exemple) qui délivrent des formations en dehors de leur contrat d’association avec l’État (ce contrat avec l’État concerne uniquement la voie “scolaire”, réservée aux lycéens ), sont soumis à l’obligation de détenir une autorisation du CNAPS et sont soumis à son contrôle.

Exemple: un lycée privé réalise un CAP Agent de sécurité pour des élèves en voie scolaire, il n’est pas soumis au contrôle du CNAPS. En revanche, il vend également des prestations de formation (CAP agent de sécurité, CQP… et MAC) à des adultes, demandeurs d’emploi, salariés, entreprises ou à des financeurs publics: il est soumis à l’autorisation du CNAPS, doit détenir une certification et entre dans le périmètre du contrôle du CNAPS.

MAIS QUI CONTRÔLE ALORS LES GRETA/LYCEE PRIVEE/… ?

Pour les établissements publics ou privés  contrat d’association avec l’État, ce contrôle est assuré d’autres corps. Par exemple, les Greta,; qui sont juridiquement des EPLE (établissement  publics local d ‘enseignement, c’est à dire des lycées publics) sont soumis au contrôle du corps des inspecteurs de l’Éducation nationale.

Et tout le monde sait bien que les inspecteurs de l’Éducation nationale sont ultra compétent pour veiller au bon respect des règles régissant la formation continue et initiale en sécurité privée !

LA POSITION DU CNAPS ET CETTE SITUATION “UBUESQUE”

Le  CNAPS est favorable à l’intégration de l’ensemble des prestataires de formation, publics ou privés, dispensant des actions de formation professionnelle (hors voie scolaire) dans le périmètre de son contrôle.