Table des matières
La sécurité privée sur la voie publique: vaste débat !
Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde… mais il y à une exception à cette règle:
Sécurité privée sur la voie publique ?
A titre exceptionnel, le second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut les autoriser, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, à exercer leurs missions de manière itinérante sur la voie publique et ce afin d’assurer des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Donc oui la sécurité privée peut-être autorisée à être sur la voie publique, MAIS UNIQUEMENT pour des missions de SURVEILLANCE contre les VOLS/DEGRADATIONS/EFFRACTIONS visant les biens dont ils ont LA GARDE.
Donc vous voyez bien que la présence d’agents de sécurité sur la voie publique peut-être autorisée par le préfet, mais pour des missions TRES PRECISES et LIMITATIVES. Et vous remarquerez que l’article L613-1 du CSI qui prévoit cette dérogation ne parle absolument pas de prévention contre le terrorisme ou la sécurité des personnes ou encore bloqué une route communale pour faire respecter un arrêté du maire (évenement, course, etc..) , mais uniquement lié aux biens gardés.
L’hypocrisie des services de l’état
On à eu un bel exemple le week-end dernier: la commune de Marchiennes (nord).
En effet un article de presse (la voix du nord) nous indique (pour une course à pied):
« On en avait posté (des agents de sécurité ndlr) au départ des deux courses et tous sont là pour l’arrivée. » Leur job : « Filtrer les entrées et interdire l’accès s’il y a un doute. Faire en sorte que les conditions soient réunies pour faciliter l’extraction du public s’il y a un mouvement de foule, s’assurer que les secours ont un accès direct aux blessés s’il y en a. On occupe le terrain. »
“La circulation a été coupée sur une grande partie du centre-ville et les agents (de sécurité ndlr) postés à chaque entrée du secteur avaient pour mission de contrôler le contenu des sacs des passants.”
Donc comment le préfet du Nord à pu autoriser (si les agents de sécurité lors de cette course était bien en règle par rapport à l’autorisation préfectorale pour être sur la voie publique ..) que les agents de sécurité puissent “contrôler des sacs” ? (alors que l’article L613-1 du CSI limite nos missions sur la voie publique à une surveillance contre les vols/dégradations/effractions, et le contrôle des sacs est là uniquement en prévention du terrorisme)
Comment le préfet du Nord a pu autoriser la présence d’agents de sécurité privée pour ” faciliter l’extraction du public”, “assurer l’accès des secours” , “filtrer les entrées” ? (alors que l’article L613-1 du CSI limite nos missions sur la voie publique à une surveillance contre les vols/dégradations/effractions).
Bref, je comprend que la préfecture ai demandé un renforcement de la sécurité pour cette course à pied. Je comprend que le risque terroriste est présent et que la sécurité privée à un rôle à joué pour la prévention/dissuasion de ce risque.
Mais à moins de changer l’article L613-1 du CSI, la présence d’agent de sécurité sur la voie publique ne peut pas être pour des missions liés au terrorisme ni à la sécurité des personnes … mais uniquement et spécifiquement lié à la sécurité de biens gardés contre le vol / dégradation / effraction.
Donc en toute logique, la présence d’agents de sécurité devant une barrière sur la voie publique pour interdire l’accès aux véhicules ou contrôler des sacs est illégale (non respect de l’article L613-1 du CSI).
BILAN
Il faut demander aux législateurs de modifier l’article L613-1 du CSI pour que les agents de sécurité privée puissent aussi être présent de manière exceptionnelle sur la voie publique en prévention d’actes de terrorisme.
Car à l’heure actuel, c’est interdit: pour une course à pied ou un feu d’artifice … nous ne pouvons être présent légalement UNIQUEMENT pour protéger des biens dont nous avons la garde (donc pas tout les biens présents sur la voie publique) contre les vols, la dégradation et l’effraction (rien à voir avec le terrorisme).
source de l’article de presse: http://www.lavoixdunord.fr/56810/article/2016-10-09/en-toute-discretion-quinze-agents-ont-assure-la-securite-de-la-course
