L’État voudrait une meilleure prise en compte des activités de ces sociétés de sécurité privée quasi-militaire (ESSD, SMP), et surtout une soumission à un contrôle de l’État.

Ainsi, l’État prévoit un durcissement du contrôle des ESSD française, dans le cadre du Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.

En effet, l’État considère que la présence croissante, sur le marché national, d’acteurs privés proposant des prestations de service fondées sur la délivrance directe d’une capacité opérationnelle impliquant la mise en œuvre de matériels de guerre, ou dans la transmission d’un savoir-faire opérationnel, impose une meilleure prise en compte de leur activité et leur soumission corrélative à un contrôle de l’État.

LE PROBLÈME POUR L’ÉTAT: Les sociétés privées qui portant sur la délivrance directe d’une capacité opérationnelle impliquant la mise en œuvre de matériels de guerre et matériels assimilés ou la transmission d’un savoir-faire opérationnel, ni les activités privées de sous-traitance liées au stockage et au transport de matériels de guerre de la catégorie A2, ne font aujourd’hui l’objet d’un contrôle de la part de l’État. 

ESSD FRANCAISE: ELLES EXISTENT ?

ESSD: Cela veut dire quoi ?

Une société militaire privée (SMP), également appelée entreprise militaire et de sécurité privée (EMSP) ou encore entreprise de services de sécurité et de défense (ESSD), est une société fournissant des services dans le domaine de la sécurité et de la défense à des gouvernements, organisations internationales, ONG ou entreprises privées.
Elles interviennent dans les zones à fort risque sécuritaire et parfois même en zone de conflit, y menant des opérations paramilitaires et de renseignement.

ETAT DES LIEUX EN FRANCE

Le nombre de sociétés privées de sécurité françaises qui revendiquent une activité internationale est estimé à 130, même si 95 % du chiffre d’affaires du secteur des services de défense semble être réalisé par quelques grandes entreprises. 
Le principal opérateur français est la société Défense conseil international, qui réalisait en 2015 un chiffre d’affaires de 227,5 millions d’euros.

Parmi les autres sociétés françaises, on compte les sociétés :
– Amarante international,
– Erys Group,
– Gallice,
– GEOS,
– Risk § Co,
– Scutum security first
– Sovereign global France

Ces entreprises  réalisaient en 2015 un chiffre d’affaires cumulé d’environ 130 millions d’euros. 

Extension du périmètre des autorisations de fabrication et de commerce des armes et des matériels de guerre , à ces sociétés de sécurité ESSD

L’État considère qu’une évolution législative est indispensable, afin de répondre aux nouveaux enjeux liés à l’émergence de ces entreprises de services de sécurité et de défense.

En conséquence, afin de garantir un contrôle effectif du secteur économique de l’armement, selon des considérations de sécurité nationale et de respect des engagements internationaux de la France, l’État pense qu’il est nécessaire d’élargir le périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations de fabrication et de commerce des armes et des matériels de guerre.

La rédaction actuelle de l’article L. 2332-1 du code de la défense est source d’équivoque, dans
la mesure où elle ne définit pas les activités soumises au contrôle de l’État au titre du « commerce » de ces matériels. Ainsi, il n’apparaît pas expressément que ces dispositions ont
vocation à régir les activités privées de sous-traitance liées au stockage et au transport de
matériels de guerre de la catégorie A2. 

Les formations opérationnelles figurent parmi les matériels assimilés aux matériels de guerre en application du 4 de la deuxième partie de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 2332-1 du code de la défense.

ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARÉ

Le droit international régule d’ores et déjà l’activité des entreprises intervenant dans le domaine de la sécurité privée.

Parmi les démarches multilatérales les plus abouties, la Suisse et le Comité international de la Croix Rouge (CICR) ont initié le « Document de Montreux », aujourd’hui signé par 54 Etats, dont la France, les États-Unis et le Royaume-Uni, et trois organisations internationales : l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Bien que non-contraignant, il constitue une réflexion sur la souveraineté de tout Etat contractant avec ce type de sociétés, en rappelant les obligations et responsabilités qui incombent à chacun et en présentant des pratiques de référence permettant de les respecter. 

Ce texte “Document de Montreux” mentionne qu’il appartient aux États de s’assurer que les sociétés avec lesquelles ils contractent respectent les règles du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, en adoptant les mesures nécessaires afin de prévenir ou de punir toute violation de ces règles. 

Dans la continuité du « Document de Montreux » précité, un Code de conduite international
des entreprises de sécurité privées a été signé par 58 entreprises du secteur, le 9 novembre 2010. Ce texte est issu d’une réflexion multilatérale menée sous l’égide de la Suisse, réunissant des entreprises de sécurité privées, des États, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, des organisations de la société civile et des universitaires. 

Aux États-Unis, le Contractor accountability bill, adopté en 2004, impose aux sociétés installées aux États-Unis l’obtention d’une licence auprès du Defense trade control office. 

Au Royaume-Uni, le choix a été fait de privilégier une législation qui n’entrave pas la
compétitivité des entreprises nationales en utilisant une politique exclusivement incitative,
fondée sur une autorégulation volontaire du secteur par la mise en œuvre de l’Approved
contractor scheme

 Une association “ESSD” Suisse

En septembre 2013, après avoir été négocié entre toutes les parties prenantes, un mécanisme de gouvernance et de contrôle indépendant a été créé sous la forme d’une association de droit suisse, l’Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées, située à Genève et dont le comité directeur est composé de représentants des sept États membres ( Australie, Canada, États-Unis, Norvège, Royaume-Uni, Suède et Suisse), de l’industrie et de la société civile. Elle a notamment développé des procédures de certification, de surveillance, d’élaboration de rapports, d’évaluation des performances et de traitement des plaintes.

Voir ici: https://icoca.ch/fr

Source: Etude d’impact