L’encadrement de la sous-traitance des prestations de sécurité privée ( A télécharger) Les apports de la loi du 25 mai 2021, et après ?

Christophe Aubertin, « L’encadrement de la sous-traitance des prestations de sécurité privée », Revue Lexsociété, 2022-04-01. 

Même si la sous-traitance des prestations de sécurité privée est une opération courante, elle est aujourd’hui soumise à un régime juridique destiné à en restreindre l’usage et en sanctionner l’abus. C’est un mode d’externalisation qui tend à améliorer la division du travail entre les prestataires. Ce que le prestataire principal ne fait pas lui-même, il le fait faire par un sous-traitant. La sous-traitance consiste ainsi, pour une entreprise, à confier par contrat à une autre l’exécution de prestations destinées à une troisième personne, le client, appelé aussi donneur d’ordre.

Comme le sous-contrat a la même nature que le contrat initial, le sous-traité portant sur des prestations de sécurité privée est, de même que le contrat conclu entre le client et le prestataire principal, un contrat d’entreprise, encore appelé louage d’ouvrage.
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