JO 2024 : étudiants étrangers et sécurité privée, le verrou saute ! et c'est fou !

La sécurité privée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : élargissement des possibilités d’emploi pour les étudiants étrangers

Mardi 4 avril 2023, la commission mixte paritaire s’est réunie au Sénat pour discuter des dispositions restantes du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Parmi les articles abordés, l’article 7 ter a été adopté, permettant l’emploi d’étudiants étrangers dans le secteur de la sécurité privée pendant les Jeux Olympiques.

Cet article 7 ter, qui entrera en vigueur du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024, vise à garantir la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques en élargissant le bassin d’employés potentiels pour les entreprises de sécurité privée. Selon cette disposition, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études pourra être employé pour participer aux activités de sécurité mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure.

Il est important de noter que le temps de travail accompli par ces étudiants étrangers dans le cadre de la sécurité privée aux Jeux Olympiques et Paralympiques ne sera pas pris en compte dans le décompte de l’activité professionnelle salariée autorisée à l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette mesure exceptionnelle facilitera l’embauche d’étudiants étrangers pour renforcer les effectifs de la sécurité privée pendant cet événement d’envergure internationale. En permettant à ces étudiants de travailler dans le secteur de la sécurité sans affecter leur statut de séjour, la France montre son engagement à assurer la sécurité des Jeux tout en offrant des opportunités aux étudiants étrangers présents sur son territoire.

Le problème !

Il est toutefois regrettable que cette mesure exceptionnelle ne s’applique qu’aux étudiants étrangers et ne prenne pas en compte les agents de sécurité expérimentés, à qui le CNAPS a refusé le renouvellement de leur carte professionnelle. Conformément à l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure, les ressortissants étrangers ne peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans. Cette exigence ne sera pas imposée aux étudiants étrangers bénéficiant de l’article 7 ter, ce qui constitue une aberration.

En excluant les agents de sécurité compétents et expérimentés qui ne remplissent pas les critères de durée de titre de séjour, la France se prive d’une ressource précieuse pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il serait souhaitable que les législateurs réexaminent cette disposition pour inclure également ces agents de sécurité expérimentés et éviter de créer une situation inéquitable et contre-productive dans le secteur de la sécurité privée.

SOLUTION

Afin d’éviter cette aberration et de garantir une sécurité optimale lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une solution envisageable consisterait à modifier l’article 7 ter ou à introduire une nouvelle disposition dans la législation en cours d’élaboration. Cette modification permettrait d’inclure les agents de sécurité étrangers expérimentés qui se sont vu refuser le renouvellement de leur carte professionnelle par le CNAPS en raison de la durée insuffisante de leur titre de séjour.

La nouvelle disposition pourrait prévoir une dérogation temporaire aux critères d’obtention de la carte professionnelle pour les agents de sécurité étrangers ayant une expérience significative dans le domaine et dont les compétences sont reconnues. Cette dérogation serait valable uniquement pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’instar de la mesure déjà prévue pour les étudiants étrangers.

En adoptant une telle solution, les législateurs pourraient équilibrer les besoins en sécurité pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, tout en reconnaissant et valorisant l’expérience des agents de sécurité étrangers déjà présents sur le territoire français.