Table des matières
Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ?
Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales (anciens fichiers STIC et JUDEX).
Ce fichier commun aux forces de police et de gendarmerie comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par ces dernières pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique).
Il est totalement distinct du casier judiciaire national qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français, sous réserve des dispenses et relèvements d’inscription qu’ils peuvent accorder.
Ainsi, vous pouvez faire l’objet d’une inscription en tant que mis en cause dans ce fichier d’antécédents judicaires alors même que :
– vous avez été condamné pour les faits concernés mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
– vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et que vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.
La présence dans ce fichier en tant que mis en cause peut effectivement entraîner un refus d’autorisation ou d’agrément pour exercer un emploi.
Toutefois, le fait d’être inscrit en tant que mis en cause ne doit pas entraîner un refus de principe de l’autorité concernée qui doit procéder à une appréciation, au cas par cas (âge de la personne au moment des faits – mineur/majeur -, nature et gravité de l’infraction, ancienneté des faits, absence de réitération…).
Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans ce fichier d’antécédents judiciaires ?
La CNIL n’est pas compétente pour examiner les conditions de délivrance des autorisations, agréments, cartes professionnelles par le CNAPS ou, toute autre autorité (préfets…).
Si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande relevant du CNAPS, vous devez contacter la commission interrégionale d’agrément et de contrôle auprès de laquelle vous avez déposé votre demande de carte professionnelle (Liste des commissions interrégionales sur le site du CNAPS). Si la commission interrégionale d’agrément et de contrôle vous a refusé votre carte, vous avez alors la possibilité d’exercer un recours administratif auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision contestée.
Si ce refus est confirmé, vous pourrez alors saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la Commission nationale, le Tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Comment les personnes concernées peuvent-elles avoir accès à ce fichier d’antécédents judiciaires ?
Vous ne disposez pas d’un droit d’accès direct à ce fichier
Seule la CNIL peut intervenir pour procéder à la vérification des données vous concernant et, si tel doit être le cas, à leur rectification. Sous réserve de l’accord des services gestionnaires de ce fichier et du procureur de la République, ces données vous seront communiquées au terme de la procédure.
Si vous souhaitez que la CNIL procède aux vérifications vous concernant, vous devez :
envoyer un courrier à la CNIL, Service du droit d’accès indirect – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07
joindre à votre courrier une copie d’un titre d’identité mentionnant vos date et lieu de naissance et, si vous en disposez, des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite).
En quoi consiste ensuite le travail de la CNIL ?
Un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour faire les investigations nécessaires.
Cette vérification ne se limite pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle du bien fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.
Pour ce faire, les services de police et de gendarmerie doivent, avant l’intervention du magistrat de la CNIL, centraliser les procédures établies et consulter les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite….) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.
Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.
Les suites judiciaires permettant l’effacement ou la mise à jour dans les fichiers d’antécédents judiciaires
(article 230-8 du code de procédure pénale)
Jugement de relaxe ou d’acquittement : effacement sauf opposition du Procureur de la République auquel cas une mention de cette décision est alors apportée dans le fichier qui rend l’affaire inaccessible lors de sa consultation à des fins d’enquêtes administratives.
Ordonnance de non-lieu ou décision de classement sans suite : mise à jour par mention de la décision ainsi intervenue sauf si le procureur de la République donne explicitement son accord concernant l’effacement des faits.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 permet désormais au procureur de la République de prescrire l’effacement pour toute affaire s’étant clôturée par une décision de classement sans suite, quel qu’en soit le motif (rappel à la loi, médiation pénale, préjudice peu important, dédommagement de la victime…).
Sa décision concernant l’effacement ou le maintien des faits doit être prise « pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé ». Toute décision intervenue en la matière, depuis l’entrée en vigueur de la loi, est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction du Tribunal de Grande Instance concerné selon des modalités qui vont être définies par décret en Conseil d’Etat.
Quels sont les délais ?
A la suite de la décision de mise en demeure adoptée le 2 février 2015 par la Présidente de la CNIL des mesures ont été prises par les ministères de l’intérieur et de la justice afin de réduire les délais de traitement.
La plupart des demandes sont désormais traitées dans le délai moyen de 6 mois fixé par les textes (au lieu de 18 précédemment), pour les personnes enregistrées dans ce fichier en qualité de mises en cause.
source: CNIL.fr
