Suite au rapport d’information N° 2311 , en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, voici ce que le groupe de parlementaire “préconise” en matière de sécurité privée, qui concourt à cette lutte:

 

Les propositions en synthèse

 

Proposition n° 40

Accroître les échanges d’informations entre les forces de sécurité publique et les entreprises de sécurité privée dans le but de renforcer la protection des personnes et des biens dont ces dernières ont la charge.

Proposition n° 41

Subordonner l’activité de formation dispensée aux agents de sécurité privée à l’agrément préalable du prestataire et créer une obligation de certification des organismes de formation.

Proposition n° 42

Créer une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée.

Proposition n° 43

Mettre en place un dispositif destiné à certifier le niveau de compétence des entreprises prestataires de services de sécurité privée.

Proposition n° 44

Attribuer la part du montant de la contribution sur les activités privées de sécurité non utilisée pour le financement du Conseil national des activités privées de sécurité à un fonds destiné à financer des actions en faveur de la modernisation du secteur (formation des agents, opérations de communication, etc.) ainsi qu’au Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

 

Les arguments

 

1. La sécurité privée en quelques chiffres

 

Au cours de la décennie écoulée, le secteur de la sécurité privée, regroupant des activités telles que la surveillance humaine, le transport de fonds ou encore la sécurité aéroportuaire, a connu un développement marqué sous l’effet, principalement, de l’apparition de besoins nouveaux qu’il n’appartenait pas à la sécurité publique de prendre en charge ⁽²⁶⁰⁾. De 1998 à 2010, le nombre de sociétés a progressé, en moyenne, de 6,4 % par an, le chiffre d’affaires du secteur de 5,5 % par an et les effectifs salariés de 6,6 % par an ⁽²⁶¹⁾. En 2010, la clientèle d’entreprises représentait 77 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur, le reste de la clientèle se répartissant également entre particuliers, d’une part, et administrations publiques et collectivités territoriales, d’autre part ⁽²⁶²⁾.

 

Fort de 150 000 agents et d’un chiffre d’affaires de plus de 6 milliards d’euros, le secteur est aujourd’hui plus professionnalisé qu’il ne l’était il y a encore quelques années. Ainsi que l’a rappelé devant la mission M. Jean-Louis Blanchou, ancien délégué interministériel à la sécurité privée ⁽²⁶³⁾, un véritable dialogue existe désormais entre l’État et les acteurs de la sécurité privée, un organe de régulation, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), a été créé en 2011, un code de déontologie a vu le jour en 2012, les formations ont été progressivement renforcées et une charte de bonnes pratiques d’achat entre les donneurs d’ordres et les prestataires de services a été élaborée ⁽²⁶⁴⁾.

 

Toutes ces avancées furent salutaires. Toutefois, l’encadrement des activités de sécurité privée souffre encore de lacunes qu’il appartient aux pouvoirs publics de corriger. Ce problème n’est pas nouveau. En effet, dès 1982, le rapport Bonnemaison suggérait de renforcer l’encadrement d’un secteur qui employait déjà environ 50 000 personnes réparties dans 600 à 650 sociétés de gardiennage et de surveillance.

 

2. Mieux encadrer les activités de sécurité privée

 

Au cours des années récentes, la délégation interministérielle à la sécurité privée a conduit un important travail de réflexion dans le cadre de la préparation d’un projet de loi qui, à ce jour, n’a toujours pas été déposé sur le bureau d’une des deux assemblées. Elle a ainsi formulé de nombreuses propositions, dont certaines furent reprises devant la mission par M. Jean-Louis Blanchou. Votre rapporteur, convaincu que la professionnalisation du secteur de la sécurité privée doit se poursuivre, souhaiterait faire état de celles qui ont retenu son attention.

 

i. Renforcer la coopération avec les forces de sécurité publique

 

À l’instar de M. Jean-Louis Blanchou, il estime qu’il serait sans doute pertinent que les forces de sécurité publique soient informées des contrats de prestation faisant intervenir des entreprises de sécurité privée – dès lors qu’une durée déterminée ou qu’un seuil de personnes engagées dans le cadre de ces contrats serait atteint – afin que les premières soient, d’une part, averties de la présence des secondes sur la voie publique, et, d’autre part, que les interactions entre les deux parties soient facilitées.

 

D’une manière générale, les échanges d’informations entre forces de sécurité publique et entreprises privées de sécurité devraient être renforcés, notamment pour permettre à ces dernières de bénéficier d’informations utiles à la sécurité des personnes et des biens qu’elles protègent.

 

Afin de créer les conditions d’une meilleure coopération entre les forces régaliennes et les entreprises de sécurité privée, il pourrait utilement être recouru à la signature de conventions de coopération – auxquelles seraient parties l’entreprise de sécurité privée, le préfet et le maire – dont l’objet serait de renforcer la sécurité dans les emprises privées et sur la voie publique à proximité immédiate. Ces conventions préciseraient notamment la nature et les lieux d’exécution des missions des agents privés de sécurité et détermineraient les modalités selon lesquelles ces mêmes agents pourraient être conduits à échanger des informations, à signaler des infractions ou à solliciter l’intervention de la police et de la gendarmerie nationales.

 

ii. Consolider la formation des agents

 

Pour votre rapporteur, de réels progrès pourraient encore être réalisés dans ce domaine. Ainsi, sans doute serait-il pertinent, d’une part, de subordonner l’activité de formation à l’agrément préalable du prestataire, et, d’autre part, de créer une obligation de certification des organismes de formation fondée sur la fiabilité des examens et des contrôles de compétences et de connaissances qu’ils organisent. La certification devrait permettre de s’assurer de la qualité pédagogique des formateurs, de leur moralité, du respect des programmes, de la capacité de l’entreprise de formation à disposer de l’ensemble des matériels des plateaux techniques nécessaires, etc.

 

iii. Créer une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée

 

À ce jour, il apparaît que la création d’une entreprise de sécurité privée obéit à un formalisme limité. Or, cette situation a pu conduire certains prestataires indélicats à mettre sur pied des entreprises éphémères ayant massivement recours au travail dissimulé avant de disparaître au bout de quelques mois ou de quelques années sans s’être toujours, qui plus est, acquittées de leur dette envers l’État. La mise en place de cette obligation de garantie financière pourrait permettre le paiement de pénalités en cas de manquement professionnel en même temps qu’elle rendrait plus difficile la disparition de ces entreprises, qui nuisent indiscutablement à la réputation du secteur tout entier.

 

iv. Mettre en place un système de qualification des entreprises

 

Le recours à la sous-traitance est monnaie courante dans le secteur de la sécurité privée, ce qui ne va pas toujours sans soulever des interrogations quant à la qualité ou même à la régularité juridique des prestations fournies. Or, la bonne information des donneurs d’ordres et des clients sur la capacité des entreprises de sécurité privée à fournir un service par définition sensible semble primordiale. La création d’un système de qualification des entreprises, qui pourrait prendre la forme d’une certification de leur niveau de compétence, favoriserait cette bonne information, de même qu’elle permettrait aux entreprises en question de se positionner sur certains types de prestations, le tout dans la perspective de la mise en place d’un marché plus transparent. Pour M. Jean-Louis Blanchou, cette évolution serait propice à la diversification de l’offre ainsi qu’à l’amélioration de la qualité des prestations fournies. Elle offrirait notamment davantage de garanties aux personnes physiques ou morales ayant recours aux services de sécurité privée pour des missions d’une particulière sensibilité.

 

v. Utiliser une partie des recettes du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour financer la prévention de la délinquance

 

À l’occasion de son audition, M. Jean-Louis Blanchou a expliqué à la mission que le montant de la part de la cotisation payée par les entreprises de sécurité privée (intitulée contribution sur les activités privées de sécurité)  – correspondant à 0,5 % de leur chiffre d’affaires – affectée au CNAPS était supérieur au besoin de financement de l’établissement public ⁽²⁶⁵⁾. Dès lors, il a proposé qu’une partie du « trop-perçu » soit affectée à un fonds de modernisation qui aurait vocation à financer une partie des actions de formation des agents ou certaines opérations de communication au bénéfice des entreprises de sécurité privée. Votre rapporteur est favorable à cette proposition mais considère que les sommes disponibles pourraient également être affectées au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Qui plus est, il souhaiterait que la part des recettes versée au budget général de l’État provenant de cette même contribution 
– celle qui n’est pas affectée au CNAPS – serve, elle aussi, à financer la prévention de la délinquance et qu’elle soit, à cette fin, affectée au FIPD. Si, en dépit de ces évolutions, les crédits affectés au FIPD demeuraient insuffisants, votre rapporteur estime qu’il pourrait alors être envisagé d’augmenter le montant de ladite contribution – à 0,6 % ou 0,7 % – même s’il est bien conscient que l’impact de cette modification devrait faire l’objet d’une expertise préalable.