Chaque canton soumis au Concordat des entreprises de Sécurité (CES) Jura, Neuchâtel, Vaud, Genève, Fribourg et Valais, on  besoin d’avoir des renseignements des autorités françaises pour les personnes vivant en France ou ceux qui ont vécu en France ces 10 dernières années pour délivrer des cartes d’agents. Ces cartes sont généralement délivrées par la police cantonale de chacun des cantons.

Par exemple pour le canton de Genève, c’est la BASPE (Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs), branche de la police cantonale genevoise qui est l’autorité de référence pour la sécurité privée sur le canton de Genève.

Problème venant de la France …

Sans que la Suisse ne comprennent le brutal changement du ministère de la justice Française, celle-ci ne renseignent plus l’Office fédéral de la justice suisse, sur les informations nécessaires pour l’engagement de personnel domicilié en France sur le territoire couvert par le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)

Pourquoi cela pose véritablement un gros problème ?

Cette circonstance de refus de communication de la part du ministère de la justice Française bloque toute la procédure d’accréditation (Demande initiale) et de renouvellement (Tous les 4 ans), y compris les permis de port d’armes. Il s’agit d’une problématique désormais connue qui est en cours de traitement “à priori”.

Le centre commun de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi que l’Ambassade de France en Suisse ont indiqué que le problème est lié à la coopération entre le Ministère de la justice française et l’Office fédéral de la justice suisse. Des négociations sont actuellement en cours.

Carte initiale et renouvellement en suspend pour tous les Français !

Conformément à l’article 9 du CES, les renseignements issus du ministère de la justice Française sont indispensables pour les candidats domiciliés en France ou qui l’ont été  ces dix dernières années.

Devant le silence du ministère de la justice française, les polices cantonales sont dans l’impossibilité de traiter les dossiers pour lesquels des renseignements requis ne peuvent être rassemblés et ne peuvent pas savoir dans quels délais ils seront traités !

À ce jour, 23 décembre 2019, la situation est toujours au point mort … donc un véritable risque de licenciement, car certains agents de sécurité Français travaillant en Suisse ne détiendront plus le concordat, faute de renouvellement !