l’Union française des métiers de l’événement (Unimev) est à l’origine de la requête auprès du Conseil d’État, contre la circulaire du 15 mai 2018. Un texte qui met “à la charge des organisateurs d’événements le coût des forces de police et de gendarmerie mobilisées pour assurer la tranquillité et la sécurité sur la voie publique à l’occasion d’un événement“.  Voir cette circulaire ici: Cliquez-ici

Le Conseil d’État a tranché partiellement en faveur de l’Unimev (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31/12/2019, 422679, Inédit au recueil Lebon), concernant les obligations liés à cette circulaire par rapport au montant de l’acompte ainsi que le délai de versement du solde.

En effet, le conseil d’état  précise que le ministre de l’intérieur a fixé une règle qu’il n’avait pas compétence pour édicter. Aucune disposition n’investit le ministre de l’intérieur du pouvoir de déterminer, de façon générale, le montant de l’acompte ou les conditions de son versement. 

BILAN

Donc le conseil d’état a décidé que l’instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 du ministre de l’intérieur plus précisément sont 2-1 est annulé (Le fait de donner un délai pour payer et le montant de l’acompte).

Par contre, le conseil d’état valide le fait que l’organisateur doit “rembourser l’état” sur des missions de “service d’ordre assurées par la police ou la gendarmerie, exécutées à l’occasion de l’événement, qui sont ” en lien avec la gestion ou la sécurisation des flux de population ou de circulation et la prévention des troubles à l’ordre public ” et ” directement imputables à l’événement “. En résumé, les missions de service d’ordre assuré par la police et la gendarmerie qui doivent être remboursés par l’organisateur (Art. L. 211-11 du CSI) sont celles qui ” (…) ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics “.

Comment annuler cette circulaire qui impose ce remboursement à l’état par l’organisateur d’événements ?

Il faudrait que l’Union française des métiers de l’événement (Unimev)  mettent en cause la conformité des dispositions de cette instruction n° INTK1804913J du 15 mai 2018 , et indiqué quelle serait contraire à la Constitution.

Il faudrait donc, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, indiqué que cette circulaire litigieuse serait contraire aux articles 12 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prévoient l’entretien d’une force publique “par une contribution commune “.