Formation aux activités privées de sécurité : la révolution est parue !

Dans le cadre de la loi “Sécurité globale”, un projet d’ordonnance sur la formation à la sécurité privée devait être pris avant la fin mai 2023… c’est chose faite avec l’Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité !

Les activités privées de sécurité, régies par une législation établie progressivement depuis 1983, ont connu une transformation significative avec l’ordonnance de 2023. Ce nouveau cadre réglementaire renforce les normes de formation et d’autorisation dans ce domaine crucial, portant les activités de sécurité privée et de formation vers de nouveaux standards de professionnalisme et de qualité.

Un Encadrement Historique

Depuis la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les activités de formation en sécurité privée ont été mises sous la tutelle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), un établissement public sous le contrôle du ministère de l’Intérieur. Les entreprises et individus opérant dans le secteur doivent être autorisés par le CNAPS, et une formation régulière est requise pour obtenir et renouveler la carte professionnelle d’agent privé de sécurité ou l’agrément dirigeant.

Toutefois, ce cadre réglementaire présentait des lacunes. Notamment, les dirigeants des centres de formation et les formateurs n’étaient pas soumis à un contrôle de moralité, et les diplômes de formation pouvaient être sous-traités, ce qui a mené à une qualité hétérogène des formations, en particulier dans le domaine de la surveillance et du gardiennage.

L’Innovation de l’Ordonnance de 2023

Dans le but d’accroître la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 a posé les bases pour renforcer les exigences en matière de formation. L’ordonnance de 2023, fruit de larges concertations menées auprès des représentants des employeurs et des salariés de la sécurité privée, ainsi qu’auprès du secteur de la formation aux activités privées de sécurité, a introduit plusieurs mesures significatives.

– Premièrement, l’ordonnance a instauré un agrément de dirigeant d’organisme de formation et une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, qui impliquent un contrôle de moralité. Cela garantit que non seulement les agents de sécurité, mais aussi ceux qui les forment, sont soumis à un contrôle de moralité rigoureux, augmentant ainsi le niveau d’éthique et de professionnalisme dans le secteur.

–  Deuxièmement, l’ordonnance a renforcé les conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles. Ce nouveau cadre règlementaire vise à garantir une qualité constante des formations, indépendamment de qui les délivre.

Troisièmement, l’ordonnance a instauré un contrôle administratif partiel des examens pour garantir leur fiabilité. Cela a permis à l’Etat d’imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples pour uniformiser le niveau attendu à l’issue de la formation.

Vers une professionnalisation accrue de la sécurité privée

Cette ordonnance a marqué une étape importante dans la professionnalisation du secteur de la
sécurité privée. En mettant l’accent sur la formation et le contrôle des formateurs et des dirigeants d’organismes de formation, elle a démontré l’engagement de l’État à renforcer les normes professionnelles dans le secteur.

D’autre part, l’ordonnance a modifié le cadre législatif pour mieux encadrer la sous-traitance des formations et responsabiliser davantage les propriétaires de certifications professionnelles. Cette mesure vise à garantir une qualité constante des formations, en responsabilisant à la fois le propriétaire de la formation et son prestataire. En cas de non-respect de leurs obligations de contrôle, les deux parties peuvent désormais faire l’objet de sanctions de la part du CNAPS.

La transformation la plus marquante apportée par l’ordonnance est peut-être l’introduction d’un contrôle administratif partiel sur les examens. Cela garantit la fiabilité des certifications et assure une uniformité du niveau de compétence à l’issue de la formation. Cette mesure, inspirée du modèle du permis de conduire, est particulièrement importante dans les domaines de la surveillance humaine et du gardiennage, où les problèmes de qualité de formation étaient les plus marqués.

En conclusion, l’ordonnance de 2023 représente une étape importante dans l’évolution du secteur de la sécurité privée en France. En renforçant les normes de formation et en introduisant de nouvelles mesures de contrôle et de sanction, elle vise à garantir la qualité et le professionnalisme de ce secteur crucial pour la sécurité de tous.

Cependant, il faudra attendre l’entrée en vigueur de ces dispositions au plus tard le 1er septembre 2025 , afin de ne pas déstabiliser le secteur de la sécurité privée avant les jeux Olympiques et Paralympiques.