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Question N° 91037
de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen – Finistère )
Question publiée au JO le : 10/11/2015
Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires rendant obligatoire la présence d’une personne titulaire d’une qualification de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) lors de manifestations dans des établissements recevant du public (ERP) de 2ème catégorie de type L notamment.
En effet, si la présence et l’intervention d’une personne titulaire d’un SSIAP sont dans certaines conditions rendues obligatoires, il n’est pas précisé que l’appel à cette personne qualifiée doive se faire dans le cadre d’une prestation de service contractée auprès d’une entreprise. De nombreuses associations peuvent être confrontées à cette obligation dans le cadre de l’organisation de manifestations. Fréquemment ces associations disposent parmi leurs adhérents de personnes disposant de la qualification SSIAP. Aussi il lui demande si le recours aux services bénévoles d’une personne disposant de la qualification SSIAP requise pour assurer la sécurité incendie et d’assistance aux personnes est possible pour les associations disposant parmi leurs adhérents d’une telle personne et par ailleurs de lui indiquer les éventuelles conditions qui autoriseraient un tel recours.
Texte de la réponse
en attente
