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J’ai un bel exemple des USA, dans un Apple Store gentiment transmis par Matthieu 😉
La Cour suprême de Californie a jugé jeudi 13/02/2020 que si Apple souhaitait fouiller les effets personnels de ses employés pour éviter les vols, la firme devait le faire sur leur temps de travail et donc les rémunérer à ce titre.
Cette décision signifie qu’Apple devra payer des millions de dollars aux quelque 12.000 personnes payées à l’heure dans ses magasins californiens concernés par cette procédure de fouille des sacs et appareils électroniques.
D’après les documents soumis au tribunal, les salariés d’Apple doivent signaler à la pointeuse la fin de leur service avant de se soumettre à cette fouille, qui peut prendre de cinq à vingt minutes.
Et en France ? Devrait-on aussi rémunérer les salariés lors du contrôle ?
Il existe beaucoup d’endroits en France où l’on impose un “contrôle des sacs” aux salariés. Soit à la sortie (pour limiter le vol), soit à l’entrée (Vigipirate ou autres raison): Magasin, usine, aéroport, port, etc…
Le temps de contrôle aux entrées ou sorties pour les salariés (Identité, badge, sac, véhicule, etc.) c’est bien un temps pendant lequel le salarié est là pour le bien de son entreprise, et doit respecter les directives du contrôle de celui-ci, non ?
Donc le “contrôle des sacs” peut a priori rentrer dans la définition du “temps de travail” posé par l’article L3121-1 du code du travail;
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ce jugement de ce tribunal californien peut très bien être “transposé” dans le cadre du droit français, dont nous faisons aussi une distinction lorsque l’on est ou pas sous l’autorité d’un employeur.
Et cela est un énorme risque de sanction pour des milliers d’entreprises qui devraient rembourser le temps non payé ou compensé durant un contrôle de sac par exemple … et pourrait vite atteindre de très gros chiffres !
L’exemple de temps d’habillage:
On peut prendre l’exemple du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage (lorsque le port d’une tenue de travail est imposé), dont une contrepartie doit être accordée soit sous forme de repos, soit sous forme financière conformément à l’article L3121-3 du code du travail;
Donc on pourrait imaginer une contrepartie financière ou sous forme de repos pour “compenser” le temps de contrôle des salariés….
