Conformément à l’ Article L612-22 du CSI, l‘accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle pour devenir agent de sécurité (CQP APS, titre pro, etc ….) est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable [fondée notamment sur le respect d’avoir un B2 vierge de faits incompatibles et d’un contrôle de moralité] .

Ensuite conformément à l’ Article R625-11 du CSI, impose aux prestataires de formation de n’accepter au sein de leur formation que les candidats titulaires  de l’autorisation préalable d’accès à la formation professionnelle (entre-autre).

Et enfin conformément à l’ Article L634-4  du CSI, le CNAPS peut sanctionner ce manquement en cas “d’oublie” de l’organisme de formation sur l’autorisation préalable.

Pour couronner le tout, l’article 3 de l’Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées impose que le “diplôme papier” indique le “numéro de l’autorisation préalable” d’accès à la formation professionnelle

Mais à qui est imposé cette autorisation préalable de formation ? (et à l’autorité du CNAPS au passage …)

Cette autorisation préalable est obligatoire UNIQUEMENT (cf Article L625-1 )pour les  exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n’ayant pas conclu un contrat d’association avec l’Etat !.

Sont exclu de cette demande préalable de formation les lycées professionnels, les GRETA, et depuis le 1er janvier 2017 même l’AFPA !

Donc un lycée professionnel délivrant un CAP AS, BP ATPS,CQP APS ou encore un BP prévention-sécurité n’a aucunes obligations de demander une autorisation préalable pour accéder à la formation qui valide l’obligation d’aptitude pour détenir la carte pro.

Ou encore un GRETA ou l’AFPA délivrant le Titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée (niveau 5) ou même un CQP APS ou n’importe lesquels de titre RNCP reconnue comme valant aptitude préalable en sécurité privée  n’a aucunes obligations de demander une autorisation préalable pour accéder à la formation qui valide l’obligation d’aptitude pour détenir la carte pro.

2 poids 2 mesures ?

Donc d’un côté, pour les entreprises privées sans contrats avec l’état il est INTERDIT d’accepter des stagiaires sans l’autorisation préalable …

De l’autre côté, pour les établissements publics et les établissements privée sous contrats avec l’état, il n’est PAS OBLIGATOIRE d’avoir une autorisation préalable pour intégrer la formation …

Vous conviendrez que ce n’est pas très logique d’obliger les organismes de formation privées à n’accepter que des stagiaires ayant une bonne moralité, et de pour les autres … (même pour des diplômes identiques !) rien, nada …

Bilan: si c’était vraiment indispensable à l’ordre publique, à l’insertion dans l’emploi, etc … cette autorisation préalable avant d’entrer en formation serait imposée partout, pas seulement pour les organismes privées !

Illégalités ?

– Conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  ” La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.(…)“

Du coup ce n’est pas très “égal”, le fait  que pour les uns on imposent une bonne moralité/casier judiciaire “vierge” , et pour les autres rien … pour un même titre !

On ne peut pas non plus invoquer des raisons liés à l’ordre publique … car sinon on imposerais cette obligation pour tous ! et pas seulement pour les établissements privées …

Pourquoi serait-il interdit de suivre cette formation, sans devenir un agent de sécurité ?

Et oui, une personne qui travail en interne au sein d’un hôpital public n’a pas besoin d’une carte professionnelle d’agent de sécurité pour exercer en tant qu’agent de sécurité …Tout comme un gardien d’immeuble, un garde particulier, un médiateur, un surveillant (ou pion) d’un collège privée, un service d’ordre bénévole, etc …

Bref beaucoup de métiers dont les salariés ou les acteurs pourraient, en suivant une formation d’agent de sécurité reconnue, détenir des compétences transversales/complémentaires utiles à leur métier …  Mais eux, n’ont pas besoin d’une carte professionnelle du CNAPS pour exercé !

Toute cette population d’acteurs de prévention et sécurité (sans intégrer le livre VI du code de la sécurité intérieure), qui n’ont aucunes obligations de détenir une carte professionnelle , pourrons passer des diplômes sans passer par la case “autorisation préalable” uniquement au GRETA/AFPA ou dans un lycée professionnelle …

De plus, beaucoup de métiers transversales à la sécurité privée ne nécessite pas de “bonne moralité” (ou du moins pas aussi forte que celle demandé par le CNAPS): médiateur, gardien d’immeuble, service d’ordre dans le cadre d’un évènementiel, service d’ordre bénévole, etc …  Alors pourquoi leur interdire l’accès à la formation en sécurité privée ? enfin leur interdire l’accès à la formation dans un établissement privée uniquement …

BILAN

Il existe à l’heure actuelle une discrimination à l’entrée en formation non justifié ou justifiable.

L’état fait une différence entre l’entrée d’un stagiaire dans un centre privée en imposant une bonne moralité au stagiaire …   et l’entrée d’un stagiaire dans un centre “étatique” ou en contrat avec l’état en imposant aucunes bonnes moralités au stagiaire …