L’obligation légale de sécurité privée … imposé aux bailleurs !

C’est à Côte d’Azur Habitat de mettre en place des agents de sécurité, conformément à l’Article L271-1 du CSI : un bailleur doit faire assurer le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Cette obligation de gardiennage ou de surveillance s’appliquent à tout bailleur dès lors qu’il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs formant un ensemble situé :

– soit dans une zone urbaine sensible

– soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d’un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

Quartiers des Moulins et l’Ariane : cibles de violence. Obligation de sécurité privée ?

OUI, par 1 agent de sécurité pour 100 logements (cf R271-2 du code de la sécurité intérieure)

Ces deux quartiers sont des zones urbaine sensible (aujourd’hui on parle de quartiers prioritaires de la politique de la ville” cf LOI n°2014-173 du 21 février 2014 – art. 27 )

La liste des quartiers prioritaires, est établie par décret, et doit faire l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

Et justement, les ,quartiers des Moulins et l’Ariane sont bien cités dans le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains .

Et que risque le bailleur si il ne le fait pas ?

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l’article R. 271-1 de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 271-1 et R. 271-2. Le contrevenant encourt autant d’amendes qu’il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.

Mr Estrosi “menace” la préfecture … mais le bailleur “Côte d’Azur Habitat ” respecte t’il bien ces obligations de gardiennage ? (1 agent de sécurité/gardien par tranche de 100 logement ? pour les quartiers de l’Ariane et des Moulins ?).

L’exemple de Paris depuis …. 2004 !! Avec le GPIS

Eu égard à l’imbrication de l’habitat social et aux problématiques de sécurité et de tranquillité similaires d’un patrimoine à l’autre, les principaux bailleurs sociaux Parisiens, avec le concours actif de la Ville de Paris, ont conçu un modèle innovant de prise en compte et de traitement des incivilités en temps réel, en créant en 2004 le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS). 

Le GPIS est chargé, pour le compte de ses membres, de traiter collectivement et en cohérence la question de la sécurité sur les sites.
Il a pour mission d’assurer la gestion, l’encadrement et le contrôle des équipes de surveillance mobile sur les secteurs définis.
Il se doit aussi de piloter le dispositif et d’assurer l’interface entre les bailleurs membres et les services institutionnels, en garantissant la qualité de la prestation avec une obligation de résultats.

(source GPIS)

Mr Estrosi “menace” .. mais il faudrait qu’il agisse tout de suite pour créer un “GPIS” à la Niçoise …

En effet, conformément à l’Article L614-1 du code de la sécurité intérieure:

“Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité [ de surveillance humaine ou gardiennage]”

Ce qu’a d’ailleurs fait avec succès la mairie de Paris avec le GPIS !

En plus, contrairement aux agents de sécurité “classique” que voudrait mettre en place Mr Estrosi, les agents de sécurité employé dans une société cité à l’article L614-1 du CSI, peuvent être armé !

Armement prévu par l’Article L614-4 du CSI:

“Les agents de la personne morale mentionnée à l’article L. 614-1 peuvent être nominativement autorisés par le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions“

Cette société crée par les bailleurs d’immeuble peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.

BILAN

Mr Estrosi menace  et fait peur avec la “mise en place d’agent de sécurité privée” pour les quartiers de l’Ariane et des Moulins. Mais ces deux quartiers devrait DEJA avoir des agents de sécurité/surveillance dédié à ces quartiers !! (1 agent pour 100 logement !). En effet ces deux quartiers figurent dans le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains .

C’est au bailleur “Côte d’Azur Habitat” d’assurer la sécurité privée de ces quartiers, conformément l’Article L271-1 du CSI.

A quand un GPIS à la Niçoise ? Et dont ces agents de sécurité pourront-être armés légalement …