Domicile privé et CNAPS : ils pourront venir contrôler ...

L’article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et de contrôle et d’étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l’établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle. 

Et cela va être très concret … avec l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité:

Avant, le CNAPS pouvait, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l’employeur, du donneur d’ordres ou du prestataire de formation, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé.

A partir du 1er mai, la modification de l’article L.634-1 du CSI permettra au CNAPS, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d’ordres, ainsi qu’à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu’elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

Le CNAPS étend ainsi l’exercice des contrôles sur pièces ou sur place aux locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, lorsqu’ils sont utilisés à des fins professionnelles, avec les garanties de droit commun en matière de visite domiciliaire.

Fini donc l’impunité des domiciles surveillés à Cannes ou dans d’autres lieux prisés par de riches propriétaires… le CNAPS pourra frapper à la porte …