Le texte présent dans la vidéo :

Je m’appelle Arthur, j’ai 25 ans et je suis malvoyant. Loya, mon chien guide, m’aide dans tous mes déplacements, en train, en avion, à l’hôpital, pour aller travailler, ou simplement pour aller faire des courses…

Voici ce qui nous est arrivé, vendredi 21 septembre, au Monoprix de la Blancarde, à Marseille. La loi française impose depuis plus de 30 ans que les chiens guides puissent accompagner les personnes malvoyantes partout. Malheureusement, encore aujourd’hui, ce type d’incident n’est pas un cas isolé. Loya me donne tellement de joie et d’autonomie, que jamais je ne changerais pour une canne blanche. Ensemble, faisons plutôt en sorte que ces comportements changent. Aidez-nous à faire connaître la loi. Stop à la discrimination.

RAPPEL POUR L’AGENT DE SECURITE

A savoir que l’agent de sécurité privée risque des sanctions à tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie, qui expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements ( cf Article R631-2 du CSI).

Les manquements remarqués dans la vidéo:

1°: Manquement à l‘Article R631-4 du CSI: Refuser l’accès ou expulser un chien-guide

Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur (…)

-> Un chien-guide à totalement le droit de pénétrer un lieu, quand bien-même celui-ci vend de la nourriture : L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant sur diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.”

2° Manquement à l’Article R631-5 du CSI: Manoeuvre à déconsidérer la profession d’agent de sécurité

Dignité.
Les acteurs de la sécurité privée s’interdisent, même en dehors de l’exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

-> Expulser manu-militari une personne handicapé, avec sont chien-guide déconsidère vraiment notre profession

3°Manquement à l’Article R631-7 du CSI: Manque d’Humanité et discernement

Attitude professionnelle.
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s’interdisent d’agir contrairement à la probité, à l’honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d’humanité.

->Expulser manu-militari une personne handicapé, avec sont chien-guide est un manquement grave à l’humanité, et manque totalement de discernement.

4°Manquement à l’Article R631-10 du CSI: Interdiction de toute violence

Interdiction de toute violence.
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Lorsqu’un acteur de la sécurité privée, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.

->Expulser de force une personne handicapé, avec sont chien-guide: Cet agent de sécurité n’était pas en légitime défense et devais simplement faire appel aux forces de l’ordre … qui aurait confirmé qu’il avais bien le droit de rester dans un espace public avec un chien-guide !

BILAN

Ces manquements graves devraient faire l’objet:

– D’un signalement au CNAPS

La procédure ici: http://www.83-629.fr/2016/01/un-probleme-avec-une-entreprise-de-securite-privee-un-agent-de-securite-le-cnaps-mets-en-place-un-mail-de-signalement.html

– D’une saisie du défenseur des droits

La procédure ici: http://www.83-629.fr/article-un-probleme-avec-un-service-securite-privee-public-saisissez-en-ligne-le-defenseur-des-droits-94317091.html