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Question écrite n° 00036 du sénateur M. Pierre Laurent (Paris – CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3190
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre des armées sur le développement inquiétant des entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) dans le monde.
Depuis la fin de la guerre froide le recours à ces entreprises a explosé. La dénonciation des activités criminelles de plusieurs EMSP opérant en Afghanistan et en Irak a permis d’ouvrir le débat à leur sujet.
C’est dans ce contexte qu’est élaboré en 2008 le document de Montreux qui, sans créer de normes juridiques internationales nouvelles et contraignantes comme pour le mercenariat, vise à clarifier les obligations juridiques des EMSP concernant le droit international humanitaire et les droits humains.
De plus, il paraît de plus en plus évident que ces entreprises dans certaines circonstances sont susceptibles de prolonger volontairement la durée des hostilités pour maximiser leurs bénéfices. Par ailleurs des experts estiment qu’elles créent uniquement des îlots de sécurité et renforcent les dysfonctionnements dans les pays d’intervention dotés de gouvernements défaillants, voire même empêchent le développement d’institutions étatiques durables.
Il n’est dès lors pas étonnant que ces entreprises ont une longue histoire sur le continent africain, favorisée par deux éléments : la faiblesse des institutions gouvernementales de certains pays et la richesse de ses sous-sols.
Engagées directement par les gouvernements ou les puissances étrangères actives sur les territoires nationaux, lesdites entreprises sont de nationalités diverses.
À côté de firmes françaises (Secopex), britanniques (Aegis Defence Services Ltd.), américaines (Erickson Inc., Berry Aviation Inc., etc.) et ukrainiennes (Omega Consulting Group), il y a des sociétés russes comme Wagner Group sans parler de certaines sociétés dont la nationalité est incertaine. Un rapport du Pentagone de 2017 faisait, quant à lui, état de 21 firmes américaines de sécurité privées au Sahel !
Pour toutes ces raisons et face à la dégradation importante des relations internationales le recours et l’opportunité du recours aux EMSP apparaissent de plus en plus mis en cause notamment du fait qu’il s’agit d’une privatisation de missions habituellement propres à l’État.
Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’agir pour contrer cette logique au niveau national, européen et international. Dans l’immédiat il serait utile d’agir au niveau de l’organisation des Nations unies (ONU) pour que la France œuvre en faveur d’un traité international régissant ces entreprises qui s’appuierait sur le travail du document de Montreux.
En attente de réponse du Ministère des armées
