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Fiché S et les prérogatives parlementaires : Le cas de Raphaël Arnault
Article 719 du Code de procédure pénale
Les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France, bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs.
La possibilité d’un Député fiché S...
Le cas de Raphaël Arnault, élu député de la première circonscription du Vaucluse sous l'étiquette du Nouveau Front populaire, soulève des questions sur les prérogatives accordées aux parlementaires, en particulier celles liées à la sécurité, compte tenu de son statut de fiché S. Alors que les agents de sécurité fichés S sont immédiatement écartés (102 dans le cadre des JO !) de leurs fonctions pour des raisons de sûreté, un député, même fiché S, conserve des droits significatifs qui peuvent sembler paradoxaux.
Privilèges parlementaires étendus
Accès à tout moment aux établissements sécurisés
Conformément à l'article 719 du Code de procédure pénale, les députés ont le droit de visiter sans préavis divers établissements sécurisés, incluant :
- Les locaux de garde à vue : Les députés peuvent vérifier les conditions de détention provisoire et s'assurer du respect des droits des détenus.
- Les locaux des retenues douanières : Ces lieux, où les individus sont retenus pour des infractions douanières, sont également accessibles aux parlementaires.
- Les lieux de rétention administrative et les zones d'attente : Les députés peuvent contrôler les conditions de rétention des migrants et des voyageurs en attente de décision administrative.
- Les établissements pénitentiaires : La possibilité de visiter les prisons permet aux députés de surveiller les conditions de détention et le traitement des détenus.
- Les centres éducatifs fermés : Ces institutions pour mineurs délinquants sont aussi sous la surveillance des parlementaires pour assurer un traitement approprié des jeunes détenus.
Une autorité controversée
Le droit de visite sans restriction dans ces établissements donne aux députés une autorité considérable, qui contraste fortement avec les restrictions imposées aux agents de sécurité fichés S. La capacité d’un député fiché S, comme Raphaël Arnault, à accéder à ces lieux sensibles sans préavis et sans limitations de sécurité pose des questions importantes sur les standards de sécurité et de sûreté nationale.
La situation de Raphaël Arnault met en lumière une contradiction frappante : alors qu’un agent de sécurité fiché S perd son emploi immédiatement pour des raisons de sûreté, un député fiché S conserve des prérogatives étendues, notamment des droits d’accès à des sites sécurisés.
Cette situation appelle à une réflexion approfondie sur la compatibilité des prérogatives parlementaires avec les impératifs de sécurité publique, afin de garantir que tous les aspects de la sécurité nationale soient adéquatement protégés.
Raphaël Arnault : le premier député « fiché S » de la Ve République
Élu député de la première circonscription du Vaucluse sous l'étiquette du Nouveau Front populaire, Raphaël Arnault a fait sensation durant la campagne des législatives. Sa surveillance par les services de l’État, en raison de son militantisme radical « antifasciste », en est la cause principale.
Un militantisme né d’un drame
Lors de son arrivée au Palais Bourbon, Arnault a tenu à clarifier son image : « Je ne suis pas l’image qu’on a présentée de notre mouvement et de ce que j’ai pu faire durant mon militantisme ». Ancien étudiant en sciences politiques et assistant éducatif, il a commencé son engagement en 2013, suite à la mort du militant antifasciste Clément Méric, tué par des skinheads. Ce tragique événement a profondément marqué son parcours militant.
Fondateur de La Jeune Garde
En 2018, Arnault co-fonde La Jeune Garde, un collectif antifasciste dont il devient le porte-parole. Le mouvement prône le « renversement de la société capitaliste » comme solution pour éradiquer le fascisme, et se donne pour mission de « combattre les fascistes dans nos quartiers, dans nos facs, sur nos lieux de travail ».
Un parcours semé de controverses
La route de Raphaël Arnault n’a pas été sans embûches. En juin, huit militants de La Jeune Garde ont été mis en examen pour « violences volontaires en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ou de la religion ». De plus, Arnault a été condamné en février 2022 à quatre mois de prison avec sursis pour violences en réunion, une décision qu’il a contestée en appel.
Triplement fiché S
Arnault est inscrit sur trois fiches S, ce qui signifie qu’il est considéré comme pouvant représenter une menace pour la sûreté de l’État, sans qu’il n’y ait de poursuites judiciaires. Cette situation n’a pas empêché sa candidature aux législatives, malgré les critiques concernant son parachutage dans la première circonscription du Vaucluse, notamment par la maire PS d’Avignon, Cécile Helle.
