L’article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés:
– justificatif de domicile de moins de trois mois.
– Un extrait d’acte de naissance (Si la pièce d’identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)
Le CNAPS prend des mesures sévères face à un manquement administratif. Mais pourquoi cette étape de vérification est-elle si cruciale ? Quels sont les risques encourus par les employeurs et les étapes essentielles pour éviter une sanction ? 📑💸 Découvrez les obligations clés 💼👮
🔒Le CNAPS frappe fort ! Un agent de sécurité écope d'une sanction exemplaire : 7 ans d'interdiction et 7 500 € d'amende 💶 pour déloyauté et manquement grave aux règles éthiques. Cette décision souligne l'importance de l'intégrité dans la sécurité privée. #Sécurité #Éthique
![Entreprises de Sécurité privée et agent cynophile : Avez-vous le matériel indispensable ? [Sanctionné par le CNAPS en cas de non détention !]](https://images.unsplash.com/photo-1693507078013-b4256d9baf9f?crop=entropy&cs=tinysrgb&fit=max&fm=webp&ixid=M3wxMTc3M3wwfDF8c2VhcmNofDR8fGRvZyUyMHNlY3VyaXR5fGVufDB8fHx8MTczMDExNDgzOXww&ixlib=rb-4.0.3&q=80&w=1304)
🚨 Sanction exemplaire ! Le CNAPS frappe fort en interdisant 36 mois d'activité et une amende de 15 000 € suite à des manquements graves. Découvrez comment une lacune dans l'équipement cynophile a contribué à cette décision décisive et ce qu'elle implique pour le secteur 🐕👮♂️
Nouvel arrêté de formation pour la sécurité privée 🛡️ ! Flexibilité renforcée pour les équipements 🎓 et nouvelles règles pour les examens 💻 et le maniement des armes 🔫. En vigueur dès le 1er mars 2025, cette réforme modernise et adapte les normes du secteur. Analyses détaillées à venir ! 📅
🔍 Budget CNAPS : Division au sein du RN ! 💰 Certains députés prônent une augmentation de budget pour soutenir la sécurité privée, tandis que d'autres veulent le réduire et réintégrer le contrôle sous l'Intérieur. 🔒 #SécuritéPrivée #CNAPS #Budget
🔒 Après 9 ans de procédures, Tibor Vass est relaxé de toutes accusations ! Un verdict qui éclaire sur les dérives médiatiques 📰 et la persévérance face à l’injustice ⚖️. Cette affaire révèle les risques pour l’image publique et invite à une responsabilité accrue de la presse dans ses publications.
Le CNAPS prend des mesures sévères face à un manquement administratif. Mais pourquoi cette étape de vérification est-elle si cruciale ? Quels sont les risques encourus par les employeurs et les étapes essentielles pour éviter une sanction ? 📑💸 Découvrez les obligations clés 💼👮
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