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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon a décidé d’ouvrir une enquête après la diffusion d’un enregistrement vidéo où un agent de sécurité est filmé en train de rouer de coups un SDF (VOIR LA VIDEO ICI), dans l’enceinte de la gare d’Amiens. Les images, tournées par un témoin de la scène, attestent d’une grande violence.
Les faits se sont déroulés lundi 2 mai : l’agent de sécurité qui appartient à une société privée, prestataire de la SNCF a été d’ores et déjà suspendu de ses fonctions. La SNCF a officiellement condamné ces violences.
Le Défenseur des droits intervient dans le cadre de sa mission de contrôle de la déontologie des personnels de la sécurité qui lui a été conférée par la loi organique de mars 2011.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- toute personne physique (un individu) ou morale (une société…) qui a été victime d’un comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité
- ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents…)
- un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
- un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
- une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur
Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire.
Quels sont les personnels de sécurité concernés ?
Il s’agit notamment des :
- policiers nationaux
- gendarmes
- policiers municipaux
- douaniers
- agents de l’administration pénitentiaire
- agents de surveillance des transports en commun
- membres de services d’ordre
- enquêteurs privés
- agents de service de surveillance, de gardiennage
- transporteurs de fonds
Dans quel cadre le comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité peut-il être constaté ?
Un comportement critiquable (propos ou gestes déplacés, violences…) peut notamment être constaté dans le cadre :
- d’une interpellation, d’un menottage ou d’une garde à vue
- d’un contrôle d’identité
- d’un dépôt de plainte : refus, mépris ou jugement moral du plaignant…
- d’une détention : violences, humiliations, privations…
- d’une fouille
- du maintien de l’ordre d’une manifestation : usage abusif d’armes de force intermédiaire (« flashballs »)…
Mais ces comportements peuvent tout aussi bien être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports…
Où m’adresser ?
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement :
- Par le formulaire de saisine en ligne
- Par courrier à l’adresse suivante :
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
