CSI: Modification prévisible dans le fonctionnement du CNAPS (Des articles de lois déclassés en réglementaire)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-261 L, d’une demande tendant à ce qu’il se prononce sur la nature juridique de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (Partie législative).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015, valide le caractère réglementaire de certains articles du CSI Livre VI.

Ce déclassement va permettre une modification de ces articles par simple décret (qui accèlèrera le processus).

Cela veut dire quoi ?

Certains articles (ou certains termes) issue de la loi (c’est à dire voté en assemblée parlementaire), sont en faite des articles règlementaire (Qui devrait être issues de décret).

Comme les dispositions énumérées par la décision du Conseil sont, à ses yeux, de nature réglementaire, elles peuvent être désormais abrogées ou modifiées par décret.

Pourquoi ce déclassement ?

Le conseil constitutionnel considère  que les dispositions dont le déclassement est demandé sont relatives aux modalités d’exécution de la mission confiée au conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS), lequel constitue un établissement public ; que certaines sont relatives à son organisation interne ou désignent l’organe de ce conseil compétent pour exercer des attributions de ce dernier ; que les autres sont relatives aux modalités pratiques d’obtention de l’autorisation d’exercer une activité privée de sécurité ; 

Et que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, notamment, elles ne touchent ni aux règles concernant la création de catégories d’établissements publics, ni aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 

Pourquoi déclasser certains “termes” liés au CNAPS ?

Je pense que c’est dans l’optique de redecoupage des régions prévu par le gouvernement, mais aussi pour plus facilement modifier les règles d’autorisations d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales des activitées privée de sécurité ou de recherches privées.

Le gouvernement veut à priori aussi faciliter la modification des règles liés au fonctionnement des CIAC (‘élection du président, etc.)

Quels sont les articles du CSI livre VI impactés ?

Ci-dessous les articles de loi déclassés (Qui pourront-être modifiés par simple décret)

– 9ème alinéa de l’article L. 612-7 et au dernier alinéa de l’article L. 622-7

Les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle »

– Second alinéa de l’article L. 612-8, au second alinéa de l’article L. 612-17, au premier alinéa de l’article L. 612-24, à l’article L. 613-3 (deux fois), à l’article L. 622-6, à l’article L. 622-8, à l’article L. 622-15, au premier alinéa de l’article L. 622-23, au quatrième alinéa de l’article L. 623-1, au premier alinéa de l’article L. 634-2, au quatrième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647- 1 

Les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle »

– les articles L. 612-10, L. 612-11 et L. 612-13 ;

Concerne les Autorisations d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales des activitées privée de sécurité

– Deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 612-20, le huitième alinéa

Les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle »

– Dernier alinéa  de l’article L. 612-20,

Les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle »

– Les articles L. 622-10, L. 622-11 et L. 622-13 ;

Concerne les Autorisations d’exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales des agences de recherches privées.

– troisième et cinquième alinéas de l’article L. 622-19

les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » 

– septième et huitième alinéas de l’article L. 622-19

Les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle »

– intitulé du chapitre III du titre III du livre VI

Les mots « régionales ou interrégionales »

–  premier alinéa de l’article L. 633-1

 les mots « Dans chaque région, une commission régionale d’agrément et de contrôle est chargée »

– deuxième alinéa de l’article L. 633-1

 les références « L. 612-11 » et « L. 622-11 »

– Cinquième alinéa de l’article L. 633-1

Les mots « Elle est composée », « Elle élit son président » et « Son président » 

– l’article L. 633-2 ;

La phrase “Les commissions régionales d’agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.”

– L‘article L. 633-3

Le mot « régionale » 

– L‘article L. 634-1

les mots « des commissions régionales d’agrément et de contrôle »

– L‘article L. 634-3 

Les mots « des commissions nationale et régionales d’agrément et de contrôle » et les mots « commission régionale d’agrément et de contrôle » 

– le 3° de l’article L. 643-2, le 5° de l’article L. 644-1 et le 3° de l’article L. 648-1 ;

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin,  à Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises

–  sixième alinéa de l’article L. 645-1, de l’article L. 646-1 et de l’article L. 647-1.

les mots « au deuxième alinéa de l’article L. 612-11“,

les mots “ou l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ”