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Dans le cadre de préoccupations des entreprises de sécurité réunionnaises qui on 25 % à 30 % de leurs salariés en activité partielle, la sénatrice Mme Viviane Malet (Les Républicains) demande au ministère de l’économie (Question écrite n° 15709 publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 ) que la situation économique du secteur de la sécurité privée est alarmante avec de nombreuses entreprises n’ayant pas de marge nette supérieure à 0 %, ce qui les place dans l’impossibilité de verser les primes “COVID” (1000€).
Cette sénatrice demande au ministre de l’économie qu’ au regard de l’engagement particulier de ces entreprises de sécurité et dans ce contexte sanitaire particulier, avec des salariés qui font preuve d’engagement et d’abnégation en répondant présents en travaillant au sein des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou des commerces alimentaires malgré les difficultés à obtenir des masques de protection, que peut être il conviendrait de proposer des mesures spécifiques pour le monde de la sécurité privée.
Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 :
Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les commerces alimentaires, les entrepôts ou les EHPAD. Le Gouvernement est reconnaissant du travail et du dévouement des personnels de la sécurité privée, lesquels, dans leur grande majorité, ont continué à travailler au service des populations.
Sur la prime des 1000 €
Le ministre de l’Economie et des finances a invité les entreprises qui le pouvaient à récompenser leurs salariés exposés directement à l’épidémie par l’octroi d’une prime défiscalisée.
Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire ou de 2.000 € si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2.000 € lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Dans cette même limite de 1.000 € ou de 2.000 €, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l’initiative des sociétés jusqu’au 31 aout 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents.
Sur la revalorisation salariales des agents de sécurité privée
Sur la base des propositions présentées par le Groupement des entreprises de sécurité privées (GES), en liaison avec le ministère de l’intérieur, qui a la tutelle du secteur, le ministère de l’économie et des finances étudie dans le cadre de son plan de relance, la possibilité de prendre des mesures complémentaires, de nature plus ciblée, permettant d’accompagner cet effort de revalorisation salariale.
Pour mémoire, modification des règles de marché public -fixation d’un prix horaire au moins équivalent au cout de revient horaire, clause de revalorisation annuelle pour suivre les hausses de coûts liés à la réglementation – limitation de la sous-traitance, instauration d’une garantie financière et enfin annulation des charges patronales pour les mois ou la prime serait délivrée.
