La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, apporte des clarifications sur ce sujet à travers deux arrêts majeurs.
Points clés :
Jurisprudence antérieure
Dans un arrêt précédent daté du 23 novembre 2022, la Cour avait déjà procédé à un revirement de jurisprudence. Elle avait estimé que les déplacements d'un salarié itinérant entre son domicile et ses premiers et derniers clients pouvaient être considérés comme du temps de travail effectif.
Les articles du Code du Travail :
- L'article L. 3121-1 définit la durée du travail effectif comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, suivant ses directives sans pouvoir se consacrer à ses occupations personnelles.
- L'article L. 3121-4 stipule que le temps de déplacement professionnel pour aller au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif.
La décision du 1er mars 2023 :
Un salarié itinérant effectuant des opérations de maintenance chez des clients a contesté que ses temps de trajet soient exclus du calcul de son temps de travail effectif. Bien que la Cour d'appel ait rejeté sa demande, la Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir suffisamment démontré que le salarié n'était pas à la disposition de son employeur pendant ses déplacements.
Critères retenus par la Cour :
La Haute juridiction semble s'appuyer sur certains éléments pour statuer sur le caractère effectif du temps de travail. Parmi eux, le fait d'avoir un planning prévisionnel, d'utiliser un véhicule de service, qu'il exerçait ses fonctions habituelles à l’aide de son téléphone professionnel en kit main libre pendant le trajet et transportait des équipements ou pièces pour le compte de l'employeur.
Influence du droit européen :
La Cour de cassation prend également en compte la directive 2003/88/CE de l'Union européenne dans son interprétation des textes français. Elle cherche à harmoniser le droit interne avec les standards européens.
Cette décision reflète une évolution significative de la jurisprudence française sur la prise en compte du temps de déplacement des salariés itinérants. Les jugements rendus démontrent une volonté croissante de protéger les droits des travailleurs en reconnaissant les contraintes réelles auxquelles ils sont soumis. La Cour de cassation semble ainsi mettre l'accent sur la réalité vécue par les salariés plutôt que sur une interprétation stricte et littérale des textes de loi.
