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Le principe général du contrôle : la visite inopinée
Sur site, le responsable du site ou son représentant dispose de la faculté de refuser l’accès, dès lors que le contrôle intervient dans les locaux privés du donneur d’ordre ou de l’entreprise de sécurité privée. Sera alors saisi le juge des libertés et de la détention territorialement compétent, qui pourra délivrer l’ordonnance permettant aux contrôleurs d’effectuer leur visite
Le déroulement opérationnel du contrôle
Il convient de noter que les agents du CNAPS sont soumis au secret professionnel. Tout au long du contrôle, les agents du CNAPS recueillent l’ensemble des informations utiles à l’appréciation des conditions d’exercice des activités privées de sécurité.
Sont vérifiées les cartes professionnelles des agents de sécurité et la conformité de leur tenue. Peut être demandée la communication de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Seront alors pris en copie les contrats de travail, cartes professionnelles, contrats de prestation, plannings individuels, dossiers du personnel, liasse fiscale du dernier exercice comptable clos, coordonnées des clients, contrats d’entreprise, de mandats et de sous-traitance, etc.
À l’issue du contrôle de l’entreprise,un compte-rendu est établi par les agents du CNAPS avec le responsable des lieux ou son représentant.
Ce compte-rendu précise la liste des documents pris en copie, les observations particulières et factuelles du contrôleur, les observations du responsable de l’entreprise ou de son représentant et les éventuels faits susceptibles de caractériser des manquements constatés.
Une copie du compte-rendu est remise au responsable de l’entreprise qui est invité à régulariser rapidement la situation et à présenter les documents manquants.
La phase postcontrôle
Le plus souvent, le contrôle est suivi d’une phase au cours de laquelle les responsables de l’entreprise contrôlée peuvent fournir tous compléments utiles ou apporter la preuve de la régularisation des manquements observés. Le responsable de l’entreprise peut faire l’objet d’une audition administrative afin de recueillir ses observations.
Le dirigeant peut également être invité à faire ses observations sur les faits relevés lors du contrôle, et à indiquer les changements effectués et ceux qu’il compte mettre en place.
La clôture du contrôle
1. La transmission : le dossier clos par la délégation territoriale est transmis via le service central du contrôle au directeur du CNAPS, qui décidera de la suite à y donner.
2. La clôture : le contrôle est clos via un courrier adressé par le directeur du CNAPS à la personne physique ou morale contrôlée, dès lors qu’aucun fait n’est relevé ou qu’une mise en conformité immédiate est effectuée.
3. La saisine : a contrario, le directeur du CNAPS saisit la commission régionale (CRAC), interrégionale ou locale d’agrément et de contrôle (CIAC/CLAC) territorialement
compétente, qui décidera des suites appropriées sur le plan disciplinaire, dès lors que les faits relevés sont plus graves ou non régularisés
source: bilan CNAPS 2015
