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Après plusieurs discussions ici ou là avec des personnes très intéressantes, il apparait une aberration sur la position du CNAPS concernant le renouvellement des cartes professionnelles et les attestations de recyclages (MAC).
Alors selon le CNAPS ( du moins la DT Ile de France et celle de la Réunion), toutes les cartes expirant après le 1er janvier 2018 nécessite de justifier le suivi d’un stage de maintien des compétences (MAC) pour valider le renouvellement.
1er couac: Formulaire papier VS demande en ligne
Les demandes “papier” de renouvellement des cartes professionnelles arrivant à expiration après le 1er janvier 2018 nécessite OBLIGATOIREMENT une attestation de stage MAC.
Mais lorsque l’on veut renouveler [Essayé en date du 14/09/2017] sa carte professionnelle via le téléservice du CNAPS, pour celles qui arrivent à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018 … hoo magie c’est possible avec uniquement la copie de sa pièce d’identité (C’est ce qu’indique le formulaire comme “pièce à joindre à la demande de renouvellement”).
NOTA: Ne pouvant aller jusqu’au bout de la procédure sur ce téléservice, je ne sait pas si après (par courrier) on ne demande pas cette attestation de MAC tout de même).
Par contre, via le téléservice, impossible de renouveler sa carte professionnelle si elle arrive à expiration après le 31 mars 2017 : Le téléservice nous indique “Renouvellement non disponible pour cette carte”.
2ème couac: La loi et le décret VS demande du CNAPS sur le stage MAC
Le stage de MAC est imposé à partir de quand pour renouveler sa carte professionnelle ?
Conformément à l’article 63 du Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, qui nous indique:
III.-Les dispositions relatives à l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité(…) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Donc on est d’accord, à partir du 1er janvier 2018, pour renouveler sa carte professionnelle , il nous faut cette formation continue (Le MAC).
Cet article 63 du Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 ne nous indique pas que c’est pour les cartes arrivants à expiration après le 1er janvier 2018 qu’il y a une obligation de formation continue ! Mais les demandes de renouvellement faite à partir du 1er janvier 2018 !
-> Alors sur quoi se base légalement le CNAPS pour “imposer” (du moins dans la version papier au minima) l’attestation de formation continue pour renouveler une carte professionnelle – entre aujourd’hui et le 31 décembre 2017 – arrivant à expiration après le 1er janvier 2018 ?
Je pourrais dire raisonnablement que c’est une mauvaise interprétation du CNAPS, voir même un certain abus de pouvoir !
Combien de temps au MINIMUM on doit demander le renouvellement de sa carte professionnelle ?
Conformément à l’article R612-17 du CSI :
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, (…) . Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Ce récépissé permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle.
Bon déjà, le CNAPS ne respecte pas forcément le fait de délivrer un “récépissé” aux demandeurs, passons sur ce détail,
L’article R612-17 du CSI impose un délai MINIMAL pour la demande de renouvellement avant l’expiration de la carte professionnelle ! Et à aucun moment un délai maximal ! C’est à dire que l’état a imposé aux agents de sécurité de présenter une demande de renouvellement AU MOINS 3 mois avant la date d’expiration …
Quelques exemples:
Si votre carte arrive à expiration le 2 janvier 2018, il faut, au maximum, demander un renouvellement le 1er octobre 2017 – dernier délai, après c’est trop tard !! C’est la loi !
Pareil pour une carte arrivant à expiration le 20 février 2018, vous devez au maximum demander un renouvellement le 19 novembre 2017 – dernier délai, après c’est trop tard !! C’est la loi !
Pour une carte arrivant à expiration au 31 mars 2018, , vous devez au maximum demander un renouvellement le 31 décembre 2017 – dernier délai, après c’est trop tard !! C’est la loi !
Donc déjà, pour les cartes arrivants à expiration entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018, les agents de sécurité sont OBLIGES LÉGALEMENT de faire leur demande AVANT le 1er janvier 2018 … donc avant l’obligation de suivre un stage de MAC (voir article 63 du décret 2016-5515) pour “valider” le renouvellement auprès du CNAPS.
Combien de temps au MAXIMUM on peut demander le renouvellement de sa carte professionnelle ?
Voiilà donc une petite subtilité,
Si l’article R612-17 du CSI impose un minimum de trois mois entre la demande de renouvellement et la date d’expiration de la carte professionnelle … elle n’indique aucun maximum entre la demande de renouvellement et la date d’expiration !
Tout comme pour les passeports par exemple ( lire ici: https://passeport.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Questions-pratiques/Puis-je-demander-le-renouvellement-de-mon-passeport-plus-de-3-mois-avant-sa-date-de-peremption ) , libre à chacun de demander un renouvellement de sa carte professionnelle (ou de son passeport !) quand il le souhaite.
Tous les 4 ans ? tous les 3 ans ? peu importe, rien ne l’interdit !
Donc conformément à l’article R612-17 du CSI, on peut demander un renouvellement de sa carte professionnelle 6 mois, 1 an , 2 ans ou même 3 ans avant sa date d’expiration !
-> Alors sur quoi se base légalement le CNAPS pour “refuser” de renouveler une carte professionnelle – entre aujourd’hui et le 31 décembre 2017 – avec une date d’expiration arrivant après le 31 mars 2018 ?
Je pourrais dire raisonnablement que c’est une mauvaise interprétation du CNAPS, voir même un certain abus de pouvoir !
BILAN
Conformément à l’article 63 du Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 ,
L’obligation de la formation continue est OBLIGATOIRE pour les renouvellements des cartes professionnelles A PARTIR du 1er janvier 2018 !
Donc il n’y a aucune raison – légale – pour que le CNAPS impose une attestation de suivi de ce stage MAC pour renouveler une carte professionnelle .. et ceci jusqu’au 31 décembre 2017 inclus !
Et on peut rajouter que le CNAPS n’a aucune raison – légale – pour refuser un renouvellement de la carte professionnelle au-delà des 3 mois avant la date d’expiration.
