Lors du CE de l’état des forces de sécurité intérieure au sein du Sénat les 15 et 16 mai 2018, Mr Fernand Gontier,  directeur central de la police aux frontières était auditionné pour donner son avis.

Le directeur central de la police aux frontières indique qu’il est (très) favorable à une externalisation de certaines missions de la PAF (les tâches indues …) .

Mr Fernand Gontier travail avec la direction générale des étrangers en France sur les missions qui pourraient être externalisées dans les centres de rétention. Aujourd’hui, les policiers sont polyvalents dans ces centres : ils font l’accueil, la sécurité incendie, le transport… Il estime que 300 à 350 postes pourraient revenir à des personnels privés, ce qui libérerait d’autant les  policiers selon lui.

Oui le directeur central de la police aux frontières propose de déléguer le transport des personnes étrangères … mais qui est déjà prévu par la loi !

Externalisations dans les centres de rétention: inquiétude d’une Sénatrice

La sénatrice Mme Isabelle Raimond-Pavero. s’inquiète d’une telle privatisation évoqué pour ces externalisations dans les centres de rétention. 

Le directeur central de la police aux frontières rassure sur ce “projet” et indique à la sénatrice:

 Les fonctions régaliennes dans les centres de rétention doivent bien évidemment rester aux mains de la PAF.

La privation de liberté d’une personne – garde et escorte – ne peut être déléguée. En revanche, tout ce qui touche à l’accueil, à la sécurité incendie et à la conduite d’un véhicule peut être assuré par des personnes qui ne sont pas de la PAF mais elles resteraient sous le contrôle du chef du centre de rétention. Aujourd’hui, le policier fait tout. Dans les aéroports, les mesures de sûreté sont réalisées sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Donc le directeur à un projet d’externalisation pour la sécurité privée , la conduite des véhicules [qui existe déjà ! ]: Article L821-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour en savoir plus sur cette mission possible pour la sécurité privée : http://www.83-629.fr/2016/10/le-saviez-vous-la-securite-privee-peut-transporter-des-personnes-retenues-en-centres-de-retention-ou-maintenues-en-zones-d-attente.h

BILAN

Oui dans les centres de rétention on peut mettre des SSIAP à la place des policiers qui assure la sécurité incendie du centre de rétention … c’est déjà légal.

Oui dans les centres de rétention on peut déléguer la conduite/transport des étrangers qui sont dans l’irrégularité , par la sécurité privée (art L821-1 du droit d’asile)

Oui il serais légal qu’un agent de sécurité privée filtre ou accueil l’accès à un centre de rétention … comme actuellement dans certains tribunaux, centrale nucléaire et bien d’autres lieux étatique !