Quand le respect strict de l’obligation d’exclusivité de mission d’agents de sécurité privés aurait évité à la société Distribution Casino France la fermeture de 3 magasins par un juge !

C’est l’histoire de plusieurs contrôles qui ont été effectués par l’inspection du travail le dimanche 6 octobre 2019 dans trois supermarchés de la société Distribution Casino France, où il a été constaté, après 13 heures, la présence de salariés de la société E, chargée d’aider les clients du supermarché lors du paiement aux caisses automatiques ainsi que des salariés d’une société de sécurité, la société X.

Les inspecteurs du travail de l’unité régionale de lutte contre le travail illégal, ont saisi le juge des référés d’un tribunal judiciaire d’une demande à l’encontre de la société Distribution Casino France, pour obtenir la fermeture des magasins le dimanche à 13 heures,  conformément aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical.

Les magasins de la société Casino étaient ouverts le dimanche après-midi grâce à la présence d’agents de sécurité.

Suite à cela, le juge ordonna la fermeture de ces supermarchés Casino le dimanche après-midi à compter de 13 heures, sous astreinte provisoire de 20 000 € par ouverture constatée.

CASINO SE DEFEND !

Casino France indique au juge que :

• 1 : Aucun salarié de la société Distribution Casino France n’était présent sur les lieux le dimanche après-midi
• 2: L’article R. 3132-5 du code du travail autorise les entreprises de surveillance et de gardiennage, qui font partie des catégories d’établissement admis à donner le repos hebdomadaire par roulement à leurs salariés effectuant des services de surveillance, et n’est donc pas soumis aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical.
• 3 :  Le contrat conclue entre la société Distribution Casino France avec la société “X Sécurité” et sur les fiches de poste des salariés, que la fonction des agents était limitée à la seule surveillance et sécurité et ne pouvait « en aucun cas s’étendre à des fonctions normalement dévolues aux salariés de l’entreprise cliente “
• 4: Elle n’a pas à subir une fermeture de ses magasins, lié à une “faute” des agents de sécurité du prestataire X.

La réponse du juge :

• les agents de sécurité de la société X SECURITE empiétaient sur les activités normalement dévolues aux salariés des magasins Casino, en orientant les clients vers la hotline en cas de dysfonctionnement, aidaient les clients en difficulté avec la caisse automatique, par exemple en utilisant la “scanette” ou lors des paiements, rappelaient que les achats ne pouvaient se faire que par carte bancaire et sans vente d’alcool, renseignaient les clients sur les rayons ouverts ou non, procédaient au retrait des produits interdits à la vente, procédaient à l’ouverture des barrières en sortie de caisse si le ticket du client était inopérant, avaient en charge la fermeture du magasin, rangeaient les paniers, scannaient parfois les produits ou le ticket de parking à la place des clients, intervenaient directement auprès de l’assistance, procédaient au retrait d’un produit non acheté, renseignaient les clients dans le magasin ou appelaient un responsable en raison d’anomalies au niveau des caisses automatiques.
   
• Les fermetures des Casino sont valides, car dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement Casino ou d’entreprises de prestation de services “X Sécurité”, un juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions du repos le dimanche (articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail).

• En l’état de ces constatations, du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n’étaient pas automatisées, la cour d’appel a décidé que des salariés étaient employés en violation des règles sur le repos dominical.

BILAN

Le pouvoir de saisir le juge des référés pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser l’emploi illicite de salariés en infraction sur le repos dominicale (articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail), peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche, peu important qu’il s’agisse de salariés de l’établissement ou d’entreprises de prestation de services. Fait l’exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant retenu que, du fait de la participation des agents de sécurité aux activités du magasin, les modalités de fonctionnement et de paiement n’étaient pas automatisées, a décidé que des salariés étaient employés en violation des règles sur le repos dominical.

Donc il ne suffit pas de bien éditer les fiches de postes ou le contrat de prestation sur les missions exclusives “sécurité” d’un agent. Il faut que cela soit réellement appliqué sur le terrain ! Sinon le client lui-même risque une fermeture administrative … et dans ce cas d’espèce, c’était lié aux non respects du repos le dimanche.

Un agent de sécurité privée peut travailler le dimanche, oui, mais uniquement pour assurer des missions de surveillance et gardiennage. S’il fait autre chose, il contrevient au repos obligatoire le dimanche pour tous les salariés, conformément aux articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail.
 

Source: Arrêt n° 1150 FS-B, Pourvoi n° T 21-19.075 
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.075, Publié au bulletin