Table des matières
Le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs », qui prolonge et rénove les missions attribuées au service à compétence nationale dénommé « Service central des armes », est rattaché au secrétaire général du ministère de l’intérieur.
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d’explosifs et en garantit la cohérence.
Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l’élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l’expertise juridique du ministère de l’intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d’explosifs, à l’exception des questions relatives à l’armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l’Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d’explosifs à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l’élaboration d’actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil, à l’exclusion des autorisations de port d’armes ;
5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l’Etat, en matière d’armes et explosifs à usage civil ;
7° Conduit la politique de contrôle de l’activité des titulaires d’autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs à usage civil, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l’exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu’aux précurseurs d’explosifs ;
10° Contribue à l’expertise européenne et internationale en matière d’armes, d’explosifs à usage civil et de précurseurs d’explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l’épreuve des armes (CIP).
-> Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
-
Le décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes » est abrogé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le…