Table des matières
Donc, comme je l’avais précisé dans un de mes articles ( Vidéoprotection: Le sopérateurs on jusqu’au 31 décembre 2012 pour détenir une carte pro) , les personnes visualisant un système de videoprotection sont soumises à la loi 83-629 …
Toutes les personnes ? NON
Sont exclues du périmètre de cette loi les opérations de visionnage d’écrans pour le fonctionnement des sas d’entrée.
C’est l’instruction fiscale du 18 janvier 2012 qui nous le précise :
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Section 1 : Opérations imposables
2. Aux termes de l’article 1 du titre 1er de la loi n° 83-629 :
– Sans préjudice des dispositions du second tiret du numéro 4 de la section 3 du présent chapitre ne sont pas considérées comme activités privées de sécurité les opérations de visionnage d’écrans pour le fonctionnement des sas d’entrée (…).
Du coup, le visionnage de la vidéoprotection des issues de secours verrouillées par UGCIS par du personnel SSIAP pourrait être intégré dans cette “exclusion” d’application de la loi 83-629, ce qui mettrait un terme à l’aberration juridique actuelle… mais créerais encore une “niche” de vide juridique.
