Videoprotection: Contrôles par la CNIL 2010 (112 infractions)

La CNIL a inscrit le contrôle des dispositifs de vidéosurveillance relevant de la loi « Informatique et Libertés » dans son programme annuel 2010.

Elle a ainsi effectué plus de 55 contrôles concernant ces dispositifs.

Le bilan 2010 des contrôles « vidéosurveillance » se traduit par l’adoption de 14 mises en demeure (25,5 %), la rédaction de 20 courriers de clôture (36,5 %) et de 21 courriers d’observation (38 %).

Ces contrôles ont majoritairement été réalisés dans le cadre de l’instruction de plaintes et ont permis à la formation contentieuse de dégager une première orientation en matière de proportionnalité de dispositifs de vidéosurveillance filmant des salariés sur leur lieu de travail.

Les constats effectués à l’occasion de ces contrôles peuvent se résumer par les chiffres suivants:
Nombre de contrôles 55
Absence de déclaration CNIL ou déclaration incomplète 23
Dispositif disproportionné (surveillance permanente des salariés concernés) 27
Durée excessive de conservation des images 10
Défaut d’information des personnes 38
Défaut de sécurité 14

Dispositifs de videoprotection jugés excessifs

Sur 27 dispositifs jugés excessifs, 6 (soit 10 % des contrôles effectués) étaient délibérément orientés sur des salariés.

Or, la mise en oeuvre d’un dispositif de vidéosurveillance ne peut pas avoir pour seule finalité la surveillance des salariés.

Dans les 21 autres cas (soit 38 % des contrôles effectués), les dispositifs avaient pour finalité d’assurer la sécurité des biens (marchandise, etc. ) mais filmaient également des postes de travail de salariés qui n’étaient pas en contact avec la marchandise à protéger.

Manquements aux obligations déclaratives à la CNIL

Les manquements aux obligations liées aux formalités déclaratives concernent 49 % des organismes contrôlés.

Ce chiffre s’explique par la réalisation de contrôles auprès d’établissements mettant en oeuvre des dispositifs filmant,
pour partie, la voie publique ou les zones ouvertes au public relevant de la loi du 21 janvier 1995 et, pour partie, des lieux privés (entrepôts, salles réservées au personnel, etc. ) qui, eux, relèvent de la loi « Informatique et Libertés ». La dualité de régime juridique, et la confusion en résultant, est le plus souvent la cause de ce manquement car il n’est pas toujours aisé d’apprécier quel est le régime applicable.

Manquement à l’information des personnes

Le manquement à l’information des personnes a été relevé dans 69 % des cas. Celui-ci s’explique dans la majeure partie des cas par la méconnaissance de cette obligation, conséquence de l’absence de formalités préalables, ou par des informations délivrées non conformes ou incomplètes (exemple : présence de pictogrammes dépourvus des mentions d’informations prévues par la loi).

Manquement sur les durées de conservation limitées

Le manquement à la nécessité de définir des durées de conservation limitées a été constaté dans 18 % des établissements contrôlés. Ce chiffre, satisfaisant au demeurant, s’explique davantage par des raisons techniques de capacité de stockage d’images en base, permettant rarement une durée de conservation supérieure à 30 jours, que par une réelle politique de purge des données.

Grandes surfaces commerciales et les caméras extérieur: Manquement aux “floutages” (voie publique, habitation)

il apparaît que 32 % des organismes, pour l’essentiel des grandes surfaces commerciales, filmaient les aires de stationnement et leurs stations services.

Ces dispositifs, dotés de caméras mobiles à agrandissement, ont la faculté de filmer à 360 degrés autour du magasin, englobant ainsi la voie publique et les habitations avoisinantes dès lors qu’aucun masquage ou floutage n’est mis en oeuvre.