Une société de sécurité d'un état de l'union européenne vient exercer sur notre territoire national. A-t-elle besoin d'une autorisation?

Table des matières

Les sociétés de sécurité privée basées dans les pays suivants (Etat membre de l’Union Européenne ou partie de l’Espace Economique Européen):

Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein

Peuvent exercer une mission de sécurité privée sur le territoire Français (Métropole + DOM TOM), sous réserve d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, sans nécessairement ouvrir un établissement en France.

Donc une société étrangère de sécurité privée, implantée dans un des pays cités ci-dessus, peut assurer toutes les activités de sécurité réglementées en france:

La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ;
Le transport et la surveillance, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou métaux précieux
La protection de l’intégrité physique des personnes ;
La recherche privée, définie comme l’activité de recueil, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, d’informations ou de renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Mais le CNAPS demande un “bon de commande” de la prestation .. ce qui sous entend que:

1: l’autorisation du CNAPS à la société étrangère sera limitée dans le temps et l’espace pour une mission spécifique

2: A chaque nouveau client/nouveau site, il faudra faire une nouvelle demande d’autorisation au CNAPS, ce qui représente une démarche plutôt lourde.

Quelles sont les informations que doit nécessairement comporter la demande d’autorisation ?

– Pour une personne physique, elle indique l’adresse de celle-ci.

– Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l’adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l’établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d’autres sociétés.

Elle est accompagnée, le cas échéant, de l’autorisation d’exercer délivrée dans l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen dans lequel la personne est établie.

Les entreprises individuelles comme les personnes morales doivent pouvoir justifier au moment de la demande d’autorisation d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et en cours de validité.

A qui et comment adresser la demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par courrier uniquement et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.Elle doit être adressée impérativement à la délégation territoriale du CNAPS d’Ile-de-France, seule compétente pour instruire ce type de demande.

Une fois les vérifications effectuées, et en cas de réponse positive, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision de la CIAC Ile-de-France qui autorise la société étrangère à effectuer la prestation (le contrat) et désigne nominativement les employés qui vont intervenir sur le territoire français.

Liste des pièces à fournir

1/ Informations sur la société
– Une lettre de demande d’autorisation datée et signée par le dirigeant ou le gérant de l’entreprise. Elle est adressée à Madame / Monsieur le Président de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle d’Ile-de-France. Elle mentionne l’adresse du siège de l’entreprise et le(s) lieu(x) d’exercice de l’activité privée de sécurité en France.

Préciser le (ou les) type(s) d’activité de sécurité qui sera (seront) exercé(s).

– Un certificat de coutume, rédigé en français par un juriste, décrivant l’ensemble de la législation en vigueur concernant les activités privées de sécurité dans le pays où siège la société. Ajouter des copies de l’ensemble des textes.

– Un bon de commande, traduit en français, concernant la prestation en question et faisant apparaître à minima : le nom et le statut du commanditaire, les dates et lieux de la prestation, le nombre d’agents intervenant ainsi que le type d’activité exercé : surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes ou activité de recherches privées. Ce document doit être signé par les deux parties.
Ajouter toutes précisions utiles sur la prestation en question.

– Une copie de l’autorisation d’exercice d’activités privées de sécurité délivrée par les autorités publiques du pays où la société a son siège.

– Un extrait original d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou l’équivalent du pays où la société a son siège.

2/ Informations sur les dirigeants / gérant(s) et les associés
Fournir les pièces suivantes :
– La copie recto verso lisible d’un titre d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour).
– Un extrait original et datant de moins de trois mois du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du pays d’origine.
– Fournir une liste des dirigeants recensant les personnes, qu’elles soient associées (actionnaires de la société) ou non, qui exercent des responsabilités de direction ou de gestion au sein de l’entreprise ; précisez au sein de cette liste les dirigeants qui vont être amenés à exercer effectivement des activités privées de sécurité (planification, direction d’équipe sur le terrain).
– Le gérant et chaque associé doivent remplir et signer le formulaire des participations financières détenues le cas échéant dans d’autres sociétés (c’est à dire l’argent investi dans d’autres entreprises).

3/ Informations sur les salariés
Pour vos éventuels salariés, fournir une liste des agents intervenant lors de vos prestations sur le territoire français et les pièces suivantes selon les cas :

• Concernant les agents pouvant justifier de l’aptitude professionnelle en France :
fournir le numéro de carte professionnelle ou un récépissé.

• Concernant les agents ne pouvant justifier de l’aptitude professionnelle en France :
– Remplir un formulaire de demande de carte professionnelle.
– La copie d’une pièce d’identité (recto-verso) en cours de validité.
– Une copie de l’agrément dont ils font l’objet dans ce pays s’il y a lieu.
– Un extrait original et datant de moins de trois mois du bulletin numéro 3 du casier judiciaire du pays d’origine.
– Une attestation d’emploi.
– La description de l’expérience professionnelle (activité, nombre d’heures et périodes).
– La copie du titre européen obtenu pour exercer des activités privées de sécurité.
– Le programme de formation traduit du titre européen obtenu.

• Pour les convoyeurs de fonds, fournir également :
– La copie du permis de port d’armes du pays d’origine.
– La carte européenne d’arme à feu.

Attention : L’ensemble de ces documents doit être traduit en français par un traducteur agréé et tout acte officiel doit être signé par un notaire ou une autorité publique.