Table des matières
Vous avez tous vue cette publicité “martelé”:
OUPS ! 1er Problème : Numéro d’autorisation du CNAPS “absent”
Avez vous vue, même une demi-seconde, apparaitre le numéro d’autorisation du CNAPS pour cette entreprise ? – Avec de la télésurveillance et une intervention d’un agent de sécurité ?
RAPPEL: Article L612-15
Tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise visée à l’article L. 612-1, doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 612-9
Donc l’application de l’article L612-15 semble bien, à priori, être opposable aussi aux spots publicitaires … et pas uniquement sur les documents “papiers” ou autres plaquettes.
Cet “oublie” pourrais avoir des répercussions lourdes -3 750 euros d’amende(Article L617-6)- (outre les sanctions “complémentaires” du CNAPS, tel que le blâme, l’avertissement, etc.):
2 ème “problème” : Vente et installation d’équipements d’alarmes, une activité connexe ?
Est ce que la vente de matériel de type “alarme intrusion” ou “vidéoprotection” est bien une activité de sécurité privée ? Ou du moins une activité “connexe” ?
En effet, comme vous le savez, il y à une obligation d’exclusivité de mission pour les entreprises de sécurité privée … mais la vente de matériel, ou encore sont installation n’es pas clairement désigné. Donc il subsiste un doute sur la possibilité pour une entreprise de sécurité privée à vendre du matériel de sécurité.
Le CNAPS ne ma toujours pas répondu à ce sujet.
3 ème “problème” : Cette ssociété se déplace “elle-même” sur les levées de doute en cas d’alarme intrusion ?
Avez vous vue, dans la publicité, ou encore sur leur site internet, que cette ssociété fait appel à des entreprises sous-traitantes pour les levées de doutes en cas d’alarmes intrusions chez un client ?
A priori, aucune mention n’es faite sur la sous-traitance de cette société concernant les intervenants sur alarmes.
Car sauf erreur de ma part, et comme c’est le cas de 99% des télésurveilleurs, ils font appels en grande majorité à des sociétés de sécurité “sous traités” pour réaliser les missions de levée de doute chez un client.
Or, comme vous le savez sans doute, la mention, lorsqu’il est fait appel à une ou des entreprises sous-traitante pour réaliser une prestation, et bien elle est obligatoire ! :
Article 19 du code de déontologie de la sécurité privée
“Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d’une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitante (…)”
Ce petit oublie peut être sanctionné par le CNAPS (tel que le blâme, l’avertissement, la sanction pécuniaire, etc.)
