Table des matières
Et oui, avant le 31/12/12 de nombreux agents SSIAP devront détenir un diplôme reconnu en sécurité privée (CQP APS,…) ainsi que la carte professionnelle en sécurité privée …
– Avec la création de l’article 11-8 de la loi 83-629 (LOPPSI II) qui soumet les opérateurs privés ayant des activités de vidéoprotection au respect de la loi du 12 juillet 1983 (donc carte professionnelle, autorisation préfectorale,…).
– Avec la modification de nombreux décrets en sécurité privée (modifié par Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011), rajoutant aux “titres” de ces décrets fondateurs le terme “vidéoprotection”, comme par exemple :
Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection
– Avec la modification de l’alinéa 8 de l’article 1er du Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 (modifié par Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012), rajoutant des conditions liées à la loi 83-629 pour la demande d’autorisation de la mise en place d’un système de vidéoprotection :
La désignation de la personne ou du service responsable du système et, s’il s’agit d’une personne ou d’un service différent, la désignation du responsable de sa maintenance, ainsi que toute indication sur la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système et susceptibles de visionner les images, en particulier, la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l’exception des articles 3 à 3-2 et 10…
Toute personne exploitant ou visionnant un système de videoprotection
est soumise à la loi 83-629
Le problème des SSIAP
Mais voilà, la dernière position du ministère de l’intérieur exclut l’activité de sécurité incendie du champ d’application de la loi 83-629 …
Rares sont les PC de sécurité incendie n’ayant aucun système de vidéosurveillance, ne serait-ce que pour conformer ces PC aux obligations liées aux UGCIS (voir mon exposé sur ce point).
Mais voilà que les nombreux décrets et lois parus dernièrement imposent le respect de la loi 83-629 à toute personne exploitant ou visionnant un système de vidéoprotection …
Et conformément à l’ Article 13-1 du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 (créé par le décret du 22/12/11), l’ensemble des SSIAP exploitant/utilisant un système de vidéoprotection ont jusqu’au 31/12/2012 dernier délai pour être en “phase” avec la loi 83-629… et donc pour posséder une carte professionnelle en sécurité privée ainsi qu’une aptitude spécifique (CQP APS ou autres).
Et hop on retombe dans l’imbroglio juridique :
Les lobbystes de la sécurité incendie veulent que les entreprises de sécurité privée ne puissent pas faire de sécurité incendie, en invoquant l’article 2 de la loi 83-629 sur l’exclusivité des missions.
Oui mais voilà, si le ministère de l’intérieur considère la sécurité incendie comme exclue de la loi 83-629, même de façon “connexe”, cela va poser un sacré problème !
Donc si la sécurité incendie était exclue totalement du champ de la loi 83-629, même à titre connexe, les agents “SSIAP” ne pourront à AUCUN moment exploiter un système de vidéoprotection dans leur PC – ce serait illégal du point de vue de la loi 83-629.
Ainsi, seuls des agents de sûreté pourraient avoir le droit de “visionner” un système de vidéoprotection … mais cela va poser problème pour l’exploitation des UGCIS, qui est liée à la réglementation de sécurité incendie – activité “interdite” pour des personnes issues de la loi 83-629 …
Bref, j’espère que la refonte de la loi 83-629 intégrera les SSIAP (pourquoi pas avec un “titre” à part entière, comme pour les agents de recherche) pour éviter les impasses de cet ordre.
Car au fond, la scission SSIAP/Sécurité privée, pourquoi la faire ? Quel est l’intérêt pour les SSIAP ?
