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À quand un avis défavorable d’une CCDSA sur l’unique point du non-respect de l’exclusivité de mission SSIAP (MS46) dans certains ERP ou IGH ? Avis qui serait bien entendu suivi par une action du maire avec un arrêté de fermeture du-dit ERP…
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Une femme de 52 ans, gérante d’une discothèque, comparaissait, mardi, devant le tribunal correctionnel de Lisieux, pour mise en danger d’autrui, risque immédiat de mort ou d’infirmité. Les faits ont été commis le 12 mai 2013, à Villers-sur-Mer.
Une commission de sécurité a inspecté la discothèque le 7 mai 2013 et a découvert plusieurs manquements aux règles de sécurité. L’examen a en effet fait apparaître des lacunes : issues insuffisantes, cheminements lumineux de secours incomplets, alarmes incendie en panne… La municipalité de Villers-sur-Mer, de son côté, a signé un arrêté de fermeture.
Malgré l’arrêté, et l’avis défavorable de la commission de sécurité, la gérante de la discothèque n’a pas annulé la soirée du 12 mai 2013. Une patrouille de police a constaté que la discothèque était ouverte à 3 h du matin. Le 16 mai, la commission est repassée pour contrôler l’établissement. Le constat a été le même : négatif.
À l’audience, la gérante a déclaré : « La soirée était prévue depuis plusieurs semaines, l’artiste était payé, je ne pouvais pas annuler. » À cela, le procureur de la République a immédiatement rétorqué : « Pour 3 880 € de recettes, vous avez fait prendre un risque à 388 personnes, ce n’est pas raisonnable. » Il a requis une peine de quatre mois de prison, avec sursis simple, et une interdiction de diriger, gérer une discothèque pendant trois ans. Le tribunal n’a pas suivi les réquisitions du parquet, il a finalement condamné la prévenue à trois mois de prison, assortis d’un sursis de mise à l’épreuve. S’ajoute à cela une interdiction de diriger, gérer une discothèque durant un an.
