Table des matières
Loi :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Décrets :
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.
Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.
Arrêtés :
Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901643A portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».
Arrêté du 9 février 2009 NOR IOCA0901682A autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».
Circulaire :
Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l’exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie
Textes relatifs au CNAPS :
loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : article 52
Décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Circulaire du 23 décembre 2011 relative à l’installation du conseil national des activités privées de sécurité
Instruction fiscale (A VENIR )
Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination du CNAPS
Textes particuliers :
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Code des transports : Articles L2251-1 à L2251-4
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l’application des articles 11-1 à 11- de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d’application à la SNCF et à la RATP de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d’entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.
La sûreté aéroportuaire
Article R. 213-4 du code de l’aviation civile (habilitation en zone réservée)
Article R. 213-6 du code de l’aviation civile (titre de circulation)
Article L. 6342-2 du code des transports (double agrément du Préfet et du Procureur)
Articles 230-6 à 230-10 du code de procédure pénale (consultation des fichiers STIC et JUDEX)
Les stadiers
Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs.
Circulaire du 3 mai 2002 NOR INTD0200120C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d’entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.
Circulaire du 10 octobre 2005 NOR INTD0500090C : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de sécurité des spectateurs.
La télésurveillance
Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
Le transport de fonds
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 – Légifrance relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l’article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Circulaire du 15/02/2001 NOR INTD0100063C : Transports de fonds. Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l activité de transports de fonds (JO du 19/12/2000)
Circulaire du 27 décembre 2002 NOR INTD0200216C Protection des transports de fonds et aménagements des locaux
Circulaire du 16 avril 2004 NOR INTD0400043C : Protection des transports de fonds et aménagements des locaux desservis.
Circulaire du 19 octobre 2007 NOR INTD0000237C : Autorisation de fonctionnement d’une société de transports de fonds.
Les activités de recherches privées
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l’agrément prévu à l’article 3-1 du décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005
Circulaire du 31 mars 2010 NOR IOCA1007049C : Application du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
