Table des matières
INSTRUCTION DU 18 JANVIER 2012
CONTRIBUTION SUR LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Quelques extraits (sur la sécurité incendie) :
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Ainsi, lorsqu’une entreprise réalise des activités mixtes (activité privée de sécurité et activité de sécurité incendie) elle doit pour les besoins de l’application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l’activité privée de sécurité dans la prestation globale. A cette fin, le redevable peut déterminer le montant du chiffre d’affaires soumis à la contribution de la façon suivante :
Totalité du chiffre d’affaires relatif à la prestation de sécurité – chiffre d’affaires relatif à l’activité SSIAP répondant
aux dispositions réglementaires
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Toutefois, les établissements recevant du public (ERP) soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP qui éprouvent des difficultés à évaluer le nombre de salariés effectivement affectés aux activités de sécurité taxables dès lors que ces salariés ont des activités polyvalentes sur le site où ils sont affectés, peuvent déterminer la masse salariale soumise à la contribution de la façon suivante :
Totalité des agents dédiés à la sécurité interne – nombre agents SSIAP1 imposé par l’arrêté du 25 juin 1980 précité
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