Table des matières
L’association SPJC “illégale” ?
Il apparaîtrais que cette association sans but lucratif contrevienne à la loi 83-629 ( A partir du 1er mai, au code de la sécurité intérieure Livre VI titre 1er).
En effet, cette association rentrerais à priori dans le champ d’application de la loi 83-629 , car elle fourni une prestation “professionnelle” de sécurité privée à autrui.
Il est totalement légale, pour une association, d’avoir un service d’ordre “bénévole” au sein de sa structure non soumis à la loi 83-629 lors de manifestation( Partie politique, association de Football, organisateur de concert, etc …);
Par contre une association dédié à proposer à autrui – même en dehors des membres de l’association” SPJC (entreprise, association tiers, école, etc…) – une prestation de sécurité et/ou de protection est interdite.
Cette interpretation de la loi 83-629 et sur sont champ d’application avais été validé lors de la rédaction du Rapport n° 36 (2002-2003) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2002
au sujet du projet de la LOPSI ( loi pour la sécurité intérieure – qui à donné la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure).
Ce rapport dit, concernant le champ d’application de la loi 83-629 (notamment sont article 1er):
http://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03619.html
Le texte précise que l’ensemble de ces activités ne peut être exercé à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, que par des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou bien par des personnes exerçant cette activité dans un autre État membre de l’Union européenne.
Il interdit donc l’exercice de cette activité sous une forme associative.
En outre, il ne réglemente pas son exercice à titre bénévole. Ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la loi les personnes prêtant bénévolement leur concours à la sécurité d’une manifestation. Le présent texte autorise cependant certains de ces agents spécialement formés et agréés à cet effet à effectuer des palpations de sécurité.
Donc si le SPJC est un “département sécurité” d’une association (Conseil Représentatif des Institutions juives
de France (CRIF), du Fonds Social Juif Unifié (FSJU) ou des Consistoires), ce serais à priori légale au vue de la loi 83-629.
Par contre si le SPJC est une “entité” particulière, ça légitimité au regard de la loi réglementant les activités de sécurité privée semble assez floue.
Service de Protection de la Communauté Juive: Une vocation unique
Comme vous l’avez constatés sur le paragraphe au-dessu, il est donc interdit pour une association, de proposer un service de protection et/ou de sécurité à autrui de manière professionnel. A contrario, une association peu très bien avoir en son sein un “servcie d’ordre” dédié mais bénévole pour la sécurisation de ses manifestations.
Hors une association dédié à la sécurité et à la protection, au service de tous (école, particulier, lieux de culte,…) est en contradiction avec la loi 83-629 (obligation d’immatriculation au RCS et titulaire d’un agrément d’exercice délivré par le CNAPS, agrément du dirigeant et des salariés).
En effet, on peut lire sur la présentation de cette association:
————————————————–
L’existence du SPCJ est essentiellement due à la menace terroriste et antisémite qui sévit depuis les années 80. Le SPCJ est apolitique et à but non lucratif. Il n’est pas un mouvement de jeunesse, sa vocation exclusive est la protection de l’ensemble de la Communauté.
En coopération totale avec les pouvoirs publics (Ministère de l’Intérieur, Préfectures), le SPCJ assure la protection des offices dans les synagogues les jours de shabbat ainsi que pendant les fêtes juives. Il intervient également à la demande de différentes associations, afin d’assurer la protection de grands événements communautaires.
Il est dans le domaine de la sécurité, l’unique organe officiel de la communauté.
————————————————–
Mise en place de formation et de recrutement d’agent de sécurité par le SPJC ?
Plus troublant, c’est la proposition de service de cette “association” à destination des écoles:
————————————————–
le SPCJ a mis en place en 2004 un Département « Ecoles » chargé de conseiller les directeurs, professeurs et associations de parents d’élèves en matière de sécurité. Ce département peut assurer par ailleurs le recrutement et la formation des agents de sécurité professionnels pour les écoles et bâtiments communautaires.
————————————————–
Donc comment cette association peut-elle former “professionnellement” et recruter (employé ?) des agents de sécurité ? sans contrevenir à la loi 83-629 ? (obligation de bonne moralité, détention de la carte professionnelle, taxe CNAPS, etc …)
Un discour du président du CRIF rend cette association, au regard de la loi 83-629, discutable sur ça légitimité légale
Sur le rapport 2010 du SPJC, Mr Richard Prasquier Président du Crif disait:
————————————————–
D’emblée, la nécessité d’un service de protection au sein de la communauté juive apparut clairement. Ce
service devint ultérieurement le Service de Protection de la Communauté Juive, le SPCJ.
Nous en avons, malheureusement, plus besoin que jamais. Pendant toutes ces années, le SPCJ a montré son efficacité et son professionnalisme, dans la sécurisation des bâtiments communautaires aussi bien que dans l’accompagnement des victimes d’antisémitisme et la protection des événements collectifs.
————————————————–
Donc on parle bien de “professionnalisme”, et d’un “service de protection” pour la communauté juive.
Hors une proposition de service de protection et de sécurité “à une communauté” (bâtiment, personne) par l’association sans but lucratif tel que le SPJC semble illégale du point de vue de la loi 83-629.
