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Les contrôles sont initiés notamment par une veille internet … selon cette interview du directeur du CNAPS.
Alors avis aux entreprises de sécurité privée: soiyez au plus juste au niveau réglementation, à commencer par votre site internet (respect de la loi 83-629 … )
Entretien avec Jean-Yves Latournerie, en exclusivité pour Vidéosurveillance Infos
(extrait)
Sur les 66 dossiers initiés, 23 ont donné lieu à la phase terrain (à la date de l’entretien, soit le 9 février), 43 sont en phase de pré-contrôle. Sur ces 23 contrôles de terrain, six n’ont révélé aucune anomalie. Quatre ont révélé des anomalies et infractions suffisamment importantes pour donner lieu à une présentation prochaine devant la commission interrégionale compétente, en vue d’une éventuelle sanction disciplinaire, dans certains cas assortie d’une saisine du parquet au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Les autres dossiers sont dans la phase où nous invitons les personnes concernées à nous donner des informations complémentaires pour achever le contrôle : les pièces complémentaires, la preuve de ce qu’elles ont déclaré oralement…
Comment s’organise le contrôle, alors ?
Le contrôle s’organise sur trois phases. Tout d’abord, il y a une phase de pré-contrôle, assez longue puisqu’elle représente, du moins pour l’instant, la moitié du temps consacré au contrôle dans sa totalité. J’attire votre attention, cependant, sur le fait que ces statistiques sont relevées au bout d’un mois d’existence seulement, donc ceci va évoluer. Intuitivement, je pense que cette phase va un peu diminuer dans le temps. Elle consiste donc à cibler les entreprises que nous souhaitons contrôler, à recueillir le maximum de renseignements disponibles sur ces entreprises, dans l’objectif de préparer le contrôle et le rendre, le moment venu, le plus efficient possible.
La phase de contrôle s’exerce de deux manières : au siège de l’entreprise, pour vérifier que l’ensemble des dispositions réglementaires sont remplies, consulter les documents que l’entreprise va fournir aux contrôleurs, mais également sur les sites sur lesquels intervient cette entreprise. Nous irons, alternativement ou successivement, soit en commençant par le siège, soit en commençant par le site, vérifier que l’activité s’exerce dans les conditions requises par les textes, mais également que les agents sur le terrain l’exercent tout autant légalement.
Aujourd’hui, les entreprises contrôlées sont identifiées, le plus souvent, à partir d’une veille sur Internet, à partir d’une planification des contrôles en fonction du type d’activités ou, plus rarement, suite à quelques signalements émanant d’acteurs de la de sécurité privée ou des services de police locaux, ou bien encore des préfectures connaissant le terrain…
consulter le reste de l’interview en cliquant ici -> http://www.videosurveillance-infos.com/Securite-privee-les-controles-du-CNAPS-ont-bel-et-bien-demarre_a1065.html
