Aller au contenu

Sécurité, fouilles et palpations : peut-on vous tâter au travail ? (Blog d'un juriste)

Table des matières

En application de l’article L. 1121-1 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

 

Il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

 

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/wp-content/uploads/2011/09/fouille.jpg

 

 

Consulter le reste de l’article: http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/cabinets-avocats-34-droit-travail/

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

commentaires

Dernier

Sécurité privée : Le SSIAP, une porte d’entrée pour prouver son niveau B1 en français ?

Sécurité privée : Le SSIAP, une porte d’entrée pour prouver son niveau B1 en français ?

Le diplôme SSIAP 1 pourrait-il prouver votre maîtrise du français 🇫🇷 pour accéder aux métiers de la sécurité privée 🔒 ? Compréhension des consignes, rapports clairs ✍️… Découvrez comment cette certification peut faciliter l’accès aux formations et le renouvellement des cartes professionnelles 📋.

Membres Publique
Peut-on demander à un agent SSIAP de faire de la sûreté ? Décryptage des règles

Peut-on demander à un agent SSIAP de faire de la sûreté ? Décryptage des règles

🛡️ Sécurité incendie et Sécurité Privée : ce que dit la loi ! 🔥🕵️‍♂️ Peut-on confier des missions de sûreté à un agent SSIAP ? Découvrez les règles clés 📝 : exclusivité des missions, exceptions en magasins 🏬, cumul possible 🎯 sous conditions strictes. Ne prenez aucun risque, restez conforme ! ✅

Membres Publique
Sécurité Privée : Le modèle Suisse sous le feu des critiques et comparaison avec le cadre Français

Sécurité Privée : Le modèle Suisse sous le feu des critiques et comparaison avec le cadre Français

🔎 Sécurité privée : enjeux et dérives En Suisse, l'enquête SRF dévoile des pratiques inquiétantes : embauches sans contrôle, faibles salaires et sous-formation. En France 🇫🇷, la réglementation est stricte (carte CNAPS, ...), mais la logique du prix bas menace aussi la qualité des prestations. 💼

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales