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lire mon article sur cette proposition de loi (2012): http://www.83-629.fr/article-5-gestes-qui-sauvent-face-a-un-accident-de-la-route-proposition-de-loi-formation-de-secourisme-ob-109507199.html
La commission des lois, réunie le mercredi 6 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé sur la proposition de loi n° 355 (2011-2012), visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.
Cette proposition de loi crée une épreuve supplémentaire au permis de conduire, afin de vérifier que le candidat maîtrise les notions élémentaires de premiers secours, définies par ce texte comme étant l’alerte des secours, le balisage des lieux de l’accident, la ventilation, la compression et la sauvegarde de la vie des blessés.
Si la commission a approuvé le principe d’une formation obligatoire aux notions élémentaires de premiers secours, elle a estimé qu’instaurer une épreuve supplémentaire poserait de réelles difficultés pratiques. En outre, la commission a estimé préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation.
Aussi, sur proposition de son rapporteur, elle a adopté un amendement réécrivant l’article unique de la proposition de loi pour que la formation aux notions élémentaires de premiers secours s’inscrive dans le cadre des épreuves existantes du permis de conduire, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation.
Les « cinq gestes qui sauvent » remis en question (efficacité):
Si les « cinq gestes qui sauvent » ont pu faire consensus au moment du lancement de ce programme dans les années 1970, ce n’est plus le cas aujourd’hui :
– ventiler, c’est à dire pratiquer la respiration artificielle sur les blessés, est contesté lorsque l’arrêt cardiaque est consécutif à un accident de la route. Les personnes entendues par votre rapporteur ont été unanimes sur ce sujet.En outre, c’est un geste qui, même maîtrisé par la personne, reste difficile à accomplir.
– La notion de « sauvegarde des blessés » est enfin assez vague et ne semble pas pouvoir être un support à un examen pratique ou théorique.
– La connaissance du geste de compression, en cas d’hémorragie externe est essentielle mais l’évolution de la protection passive des véhicules a rendu ce risque plus rare, les hémorragies étant aujourd’hui plutôt internes.
La commission des lois veut “reformuler” l’article de loi
(…)Reformuler l’article unique de cette proposition de loi afin de créer non une épreuve, mais une obligation de vérification par les examinateurs que les candidats au permis de conduire maîtrisent des gestes très simples que sont alerter les secours, baliser et sécuriser la zone et le cas échéant, procéder aux gestes de secours les plus simples, dans le cadre des épreuves actuelles du permis de conduire.
Une telle solution présente l’avantage de ne pas entraîner de surcoût pour les élèves comme pour les enseignants à la conduite. La formation à ces notions s’effectuerait dans le cadre des cours théoriques, et serait sanctionnée à l’examen par un nombre défini de questions, portant spécifiquement sur les gestes à effectuer. Lors de l’examen pratique, une question posée sur ce sujet, dans le cadre d’une mise en situation, pourrait être utilement incluse, sans entraîner une modification profonde du déroulement de cet examen.
Ainsi le nouvel article de loi imposant les “5 gestes qui sauvent” serait comme suit: http://www.senat.fr/rap/l13-122/l13-122.pdf
